Introduction

La loi prévoit deux recours consécutifs, soit le réexamen et l'arbitrage, pour la personne qui s'estime lésée par une décision que nous avons rendue relativement :

• à l'admissibilité au régime de retraite
• au nombre d'années de service crédité et aux périodes de cotisation
• au salaire admissible reconnu et au montant des cotisations
• au montant d'une prestation
• à tout autre avantage prévu par le régime de retraite.