Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Retraite Québec

Lois adoptées

Lois adoptées et mode d'entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2023, chapitre 30

Projet de loi n° 35

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 7 décembre 2023, sauf exceptions


Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  

Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi n° 35

5 octobre 2023

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite

Régime de rentes du Québec

Lois adoptées

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

2023, chapitre 30

Projet de loi n° 35

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 7 décembre 2023, sauf exceptions

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement d'établir un mécanisme d'ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires applicables à compter de l'année 2042, de fixer à 72 ans l'âge d'admissibilité à une rente de retraite maximale et de prévoir que la rétroactivité de la rente de retraite d'un cotisant de plus de 65 ans s'applique sur demande

2023, chapitre 34

Projet de loi n° 15

Loi sanctionnée le 13 décembre 2023

En vigueur à la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement, sauf exceptions               

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Modifications aux articles 47 et 81 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour refléter les changements apportés au corpus législatif applicable

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi n° 35

5 octobre 2023

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement d'établir un mécanisme d'ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires applicables à compter de l'année 2042, de fixer à 72 ans l'âge d'admissibilité à une rente de retraite maximale et de prévoir que la rétroactivité de la rente de retraite d'un cotisant de plus de 65 ans s'applique sur demande

Projet de loi n° 690

23 novembre 2023

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modification à l'article 120.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin de maintenir le montant mensuel de la rente de retraite des aînés invalides en supprimant l'ajustement de ce montant

Règlements, décrets et arrêtés ministériels

Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueurObjetDescription sommaire

Décret 90‑2023 du 25 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 255

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 8 février 2023

Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Établissement du taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2023 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec

Décret 151-2023 du 15 février 2023
(2023) 155 GO II, 696

 15 février 2023

Signature d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Autorisation à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie de signer seule une entente internationale modifiant l'entente entre le Québec et le Royaume de Belgique, portant notamment sur le domaine des rentes et apparaissant à l'annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11)

Décret 1667-2023 du 15 novembre 2023
(2023) 155 GO II, 5356

 1er février 2024

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche et édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signée à Montréal le 14 décembre 2022 et approuvée par l'Assemblée nationale le 18 avril 2023, et édiction du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.

Décret 1726-2023 du 29 novembre 2023
(2023) 155 GO II, 5386

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 13 décembre 2023

Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Prévoir les règles de calcul de la déduction à la source de la deuxième cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec et établir le taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2024 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire à ce régime

Avis

Avis et entrée en vigueurObjetDescription sommaire

Avis du ministre des Finances

(2023) 155 GO II, 5575


1er janvier 2024

Avis du ministre des Finances conformément à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Entrée en vigueur des tables établissant le montant qu'un employeur doit déduire de la rémunération qu'il paie à son employé et publication de ces tables sur le site Internet de Revenu Québec

Régimes de retraite du secteur public

Lois adoptées

Lois adoptées et mode d'entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2023, chapitre 6
Projet de loi n° 9

Loi sanctionnée le 6 avril 2023
En vigueur le 6 avril 2023, sauf exceptions

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite de certains enseignants
  • Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3)
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10)

Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

2023, chapitre 23
Projet de loi n° 34

Loi sanctionnée le 24 octobre 2023
En vigueur le 24 octobre 2023, sauf exceptions

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains juges du Québec
  • Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges

Prévoir le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires et à l'un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes

2023, chapitre 32
Projet de loi n° 23

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 7 décembre, sauf exceptions

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
Insertion de « Institut national d'excellence en éducation » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1)

2023, chapitre 31
Projet de loi n° 40

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 1er juillet 2024, sauf exceptions

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

  • Régime de retraite de certains juges du Québec

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif)

Prévoir la possibilité et les modalités du partage des droits accumulés par un juge dans son régime de retraite quand il y a cessation de la vie commune entre lui et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement

2023, chapitre 34
Projet de loi n° 15

Loi sanctionnée le 13 décembre 2023
En vigueur à la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement, sauf exceptions

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite des fonctionnaires
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
Modifications pour assurer la concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34)

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreRégimes concernés et description sommaire

Projet de loi no 9

9 février 2023

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite de certains enseignants
  • Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R‑26.3)
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‑10)

Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A‑23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Projet de loi no 23

4 mai 2023

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Institut national d'excellence en éducation » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Projet de loi no 34

14 septembre 2023

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains juges du Québec
  • Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T- 16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges

  • Prévoir le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires et à l'un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes

Projet de loi n° 40

9 novembre 2023

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains juges du Québec

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif)

Prévoir la possibilité et les modalités du partage des droits accumulés par un juge dans son régime de retraite quand il y a cessation de la vie commune entre lui et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement.

Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels

Règlements, décrets, décisions du Conseil du trésor et arrêtés ministériels et entrée en vigueurObjetRégimes concernés et description sommaire

C.T. 227642 du 7 février 2023
(2023) 155 GO II, 473

7 février 2023 et 1er mars 2022

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Insertion de « Syndicat Canadien de la fonction publique (3259) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

C.T. 228175 du 28 mars 2023
(2023) 155 GO II, 1071

La date de la prise de la décision, soit le 28 mars 2023

Modifications aux annexes I, II et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement de « Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones » par « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Remplacement de « Fédération des commissions scolaires du Québec » par « Fédération des centres de services scolaires du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement de « Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires Lac-St-Jean, Pays-des-Bleuets et Baie-James (SPPLPB) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation du Lac-St-Jean, Pays-des-bleuets et Baie-James (CSQ) », de « Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien des Premières-Seigneuries », de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) », de « Syndicat du personnel professionnel des commissions scolaires de la région de Québec (SPPRÉQ) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de la région de Québec (SPPRÉQ) » et de « Syndicat du personnel technique et administratif de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » par « Syndicat du personnel technique et administratif du Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

C.T. 229368 du 5 décembre 2023
 (2023) 155 GO II, 5885

3 janvier, 26 mars et 1er avril 2023

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales», «  Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté‑Jardin inc.» et « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » ainsi que suppression de « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1)

Insertion de « Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (CSQ) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Avis

Avis et entrée en vigueurObjetRégimes concernés et description sommaire

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2)

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 4,56 % et de l'annexe III à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 3,82 % et de l'annexe VIII à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) 

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 4,15 % et de l'annexe VII à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite

Lois adoptées

Lois adoptées et mode d'entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2023, chapitre 10
Projet de loi no 7

Loi sanctionnée le 31 mai 2023
En vigueur le 31 mai 2023, sauf exceptions

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi no 7

1er février 2023

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement

Règlements, décrets et arrêtés ministériels

Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueurObjetDescription sommaire

Décret 58‑2023 du 18 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 188

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 16 février 2023

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Permettre la fusion, le 1er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Prévoir des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario considérant que ces régimes sont enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Analyse d'impact réglementaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
(PDF, 19 pages, 532 Ko)

Projets de règlement

Projets de règlement et entrée en vigueur prévue
ObjetDescription sommaire

Projet de règlement publié le 27 décembre 2023

(2023) 155 GO II, 6292

1er janvier 2025, à l'exception des articles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Donner suite aux modifications apportées aux articles 90.1 et 92 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (2023, chapitre 10).

Analyse d'impact réglementaire  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF, 22 pages, 596 Ko)

Projet de règlement publié le 5 avril 2023
(2023) 155 GO II, 898

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Remplacement du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2)

Rendre applicable à ces régimes la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) telle qu'actuellement en vigueur (nouvelles règles de financement), en tenant compte des dispositions de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) et de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1)

Analyse d'impact réglementaire  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF, 18 pages, 494 Ko)

Projet de règlement publié le 5 avril 2023
(2023) 155 GO II, 952

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Rendre applicables au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec et au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec les dispositions proposées dans le projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire publié le 5 avril 2023 à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, avec certaines adaptations en raison des caractéristiques particulières de ces régimes

Analyse d'impact réglementaire  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF, 18 pages, 494 Ko)

Avis

Avis et entrée en vigueur
ObjetDescription sommaire

Avis de Retraite Québec
(2023) 155 GO I, 712

31 décembre 2023

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ajustement des droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite

 

Avis de Retraite Québec
(2023) 155 GO I, 713

31 décembre 2023

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 3) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Indexation des droits applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la déclaration annuelle de renseignements

Avis de l'Autorité des marchés financiers
(2023) 155 GO I, 828

1er janvier 2024

Avis d'indexation des droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité des marchés financiers pour l'année 2024 – Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 2) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 %

Mesure de l'Allocation famille

Lois adoptées

Lois adoptées et mode d'entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2023, chapitre 19
Projet de loi no 27

Loi sanctionnée le 26 septembre 2023
En vigueur le 26 septembre 2023, avec effet depuis le 1er janvier 2023

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi no 27

30 mai 2023

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur

Avis

Avis et entrée en vigueurTitreDescription sommaire

Avis du ministre des Finances

(2023) 155 GO I, 795



1er janvier 2024

Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2024 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 40 168 $ à 42 136 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 55 183 $ à 57 822 $ pour un particulier ayant un conjoint visé

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