Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire pour les personnes en union de fait
La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire peut faire l'objet d'un partage à la suite de la séparation d'un couple en union de fait.
Pour que le partage soit possible, les ex-conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant la rupture. Cette entente devra être transmise à l'administrateur ultérieurement. À défaut d'une telle entente, l'administrateur du régime ne peut pas procéder au partage.
Il est à noter que l'entente ne peut pas prévoir la remise à l'ex-conjoint ou ex-conjointe de plus de 50 % de la valeur des droits totaux à la fin de la vie maritale, avant les intérêts.
Les régimes de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire
Cette information sur le partage concerne uniquement les régimes de retraite pour lesquels les droits des participants et participantes sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR).
Plusieurs expressions sont utilisées pour faire référence à ces régimes :
- régimes de retraite
- régimes de pension agréés
- fonds de pension
- régimes de l'employeur
- régimes privés.
Les droits d'un travailleur ou d'une travailleuse accumulés dans un régime de retraite sont assujettis à la Loi RCR si cette personne occupe, au Québec, un emploi de compétence provinciale dans les secteurs privé, municipal ou universitaire. Les droits de certains travailleurs ou travailleuses du secteur parapublic y sont également assujettis.
C'est l'endroit où la personne participante travaille, plus précisément celui où elle travaillait lorsqu'elle a accumulé des droits dans son régime, qui détermine si la loi du Québec s'applique. C'est le cas si cette personne travaille au Québec même si son régime de retraite est administré à l'extérieur de la province ou s'il est enregistré auprès d'un organisme de surveillance à l'extérieur du Québec.
La reconnaissance de l'union de fait
La personne qui participe au régime complémentaire de retraite ne doit pas être mariée ni unie civilement avec une autre personne pour que le statut de sa conjointe ou de son conjoint de fait soit reconnu comme tel. Par contre, le conjoint ou la conjointe de fait du participant ou de la participante au régime peut être marié ou uni civilement avec une autre personne.
Attention
La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Si la personne qui participe au régime était mariée avec une autre personne et qu'elles ont obtenu un jugement de séparation de corps, elles sont toujours considérées comme mariées, et le conjoint ou la conjointe de fait de la personne qui participe au régime ne sera pas reconnu comme tel.
Le conjoint ou la conjointe de fait est la personne avec qui le participant ou la participante au régime vit maritalement :
- soit depuis au moins 3 ans
- soit depuis au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de leur union, s'ils ont adopté un enfant ensemble ou si l'un d'eux a adopté l'enfant de l'autre pendant leur union.
Les étapes de la démarche de partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire.
Le relevé des droits est le seul document qui permet à une personne de connaître la valeur totale des droits qu'elle a accumulés dans un régime de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.
Il ne faut pas se fier au relevé annuel du régime pour évaluer ces droits. Ce relevé n'en précise pas la valeur à la date où les conjoints ont besoin de la connaître. De plus, cette valeur n'est pas nécessairement calculée selon la méthode requise pour un partage.
Une demande de relevé des droits peut être présentée à l'administrateur du régime dès que les conjoints ont mis fin à l'union de fait.
Demander le relevé
Pour qu'une personne participante obtienne son relevé des droits, Retraite Québec propose des formulaires qui contiennent toutes les instructions nécessaires pour faire en sorte que la demande soit complète.
Des frais peuvent être exigés pour la production du relevé.
Ce formulaire doit être envoyé à l'administrateur du régime de retraite et non à Retraite Québec.
L'administrateur du régime est tenu de produire le relevé des droits dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande.
Pour communiquer avec l'administrateur du régime
Consulter le dernier relevé annuel ou utiliser le service en ligne de consultation des régimes de retraite supervisés par Retraite Québec pour obtenir le nom et les coordonnées du représentant ou de la représentante de l'administrateur du régime.
Le partage des droits ne se fait pas automatiquement. Il faut le demander à l'administrateur du régime.
Il n'est pas souhaitable d'attendre d'être à la retraite pour demander le partage. Il est préférable d'effectuer cette démarche le plus tôt possible après la rupture.
Demander le partage :
Pour que l'administrateur
procède au partage, Retraite Québec propose un
formulaire de demande de partage entre ex-conjoints de fait qui contient toutes les instructions nécessaires pour faire en sorte que la demande soit complète.
Des frais peuvent être exigés pour le partage.
Ce formulaire doit être envoyé à l'administrateur du régime de retraite et non à Retraite Québec.
L'administrateur versera alors la somme indiquée dans l'entente, avec les intérêts.
Modes de paiement
Les ex-conjoints partagent les sommes accumulées dans le régime de retraite de la personne qui a participé au régime, et non la rente qui lui sera versée à la retraite. L'ex-conjoint ou ex-conjointe ne recevra donc pas une rente du régime de retraite.
Sauf dans certains cas, l'ex-conjoint ou ex-conjointe ne pourra pas recevoir sa part en argent comptant. Il ou elle pourra par exemple transférer la somme dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) pour se procurer un revenu à la retraite.
Le relevé des droits demandé à l'administrateur du régime indique les choix offerts dont l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe dispose pour procéder au partage, ainsi que les documents et les renseignements à fournir en fonction de chaque choix. Si les ex-conjoints n'ont pas demandé de relevé, il faut communiquer avec l'administrateur du régime pour obtenir ces informations.
L'ex-conjoint ou ex-conjointe pourra recevoir sa part en argent comptant dans les cas suivants :
- si l'un des conjoints ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
- si la personne qui participe au régime peut recevoir un paiement en argent comptant (par exemple, si elle a un compte non immobilisé dans un régime de retraite simplifié)
- si la somme à recevoir (capital + intérêts) est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où il ou elle reçoit le paiement. Le MGA est établi conformément à la Loi sur le Régime de rentes du Québec. Par exemple, en
2024, le MGA est de
68 500 $. L'ex-conjoint ou ex-conjointe de la personne participante peut donc recevoir un paiement en argent s'il ou elle a droit à moins de
13 700 $.
L'argent reçu comptant sera imposable. Toutefois, il est généralement possible de reporter l'imposition en transférant l'argent directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Pour communiquer avec l'administrateur du régime
Consulter le dernier relevé annuel ou utiliser le service en ligne de consultation des renseignements sur les régimes de retraite supervisés par Retraite Québec pour obtenir le nom et les coordonnées du représentant ou de la représentante de l'administrateur du régime.
Répercussions du partage sur le régime de retraite
La remise d'une somme tirée de son régime de retraite à son ex-conjoint ou ex-conjointe diminue d'une valeur équivalente les droits du participant ou de la participante accumulés dans son régime. Aussi, avant de décider de procéder au partage, il faut en considérer les répercussions, notamment sur les aspects suivants.
Les intérêts et les dates clés
Des intérêts seront ajoutés à la somme remise à l'ex-conjoint ou ex-conjointe, même si l'entente ne le prévoit pas. Ils seront calculés à compter de la date de fin de la vie maritale jusqu'à la date à laquelle l'argent sera versé à l'ex-conjoint ou ex-conjointe.
Si la personne participante est retraitée, le temps écoulé entre la date de fin de vie maritale et la date à laquelle une somme est remise à son ex-conjoint ou ex-conjointe est pris en compte dans le calcul de la rente après partage.
Par exemple :
Les conjoints conviennent que le participant remettra la moitié de la valeur de sa rente de 2 000 $ par mois à la date de la fin de la vie maritale.
La rente sera d'abord réduite de 1 000 $ par mois.
Elle sera également réduite d'un montant additionnel pour qu'il soit tenu compte du fait que le participant a reçu 2 000 $ par mois, plutôt que 1 000 $ par mois, entre la date de la fin de la vie maritale et la date à laquelle la somme convenue, avec intérêts, est remise à son ex-conjointe.
Ainsi, le partage à parts égales de la rente d'une personne retraitée diminuera sa rente de plus de la moitié après le partage. Plus il y aura de temps écoulé entre la date d'évaluation et la date du partage, plus la rente sera réduite.
En cas de décès
Règle générale, l'ex-conjoint ou ex-conjointe perd son droit de recevoir une prestation au décès de la personne qui participe au régime. Chaque situation étant particulière, il est nécessaire de s'adresser à l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information.
Si la personne qui participe au régime est retraitée et que sa rente était réversible à son conjoint ou à sa conjointe (il était prévu que son conjoint ou sa conjointe recevrait une rente à compter de son décès), il est possible que certains choix s'offrent à elle, entre autres pour augmenter le montant de sa rente. Cette personne doit contacter l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information à ce sujet.