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Plainte portant sur un appel d'offres ou un avis d'intention en cours à Retraite Québec

En vertu de l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Retraite Québec a l'obligation de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public dont elle est partie prenante. Pour plus de précisions, consultez le document suivant :

Procédure sur le traitement des plaintes relatives à la gestion contractuelle Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 172 ko).  

Conditions préalables à la transmission d'une plainte

  1. Vous êtes une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer au processus d'appel d'offres public (ou leur représentant);
  2. Votre insatisfaction concerne un appel d'offres ou un avis d'intention en cours à Retraite Québec.

Conditions de recevabilité d'une plainte concernant un appel d'offres en cours

La plainte doit obligatoirement être formulée par écrit sur le formulaire prescrit par l'Autorité des marchés publics (AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.) et être transmise par courriel sécurisé au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services en utilisant l'outil disponible sur cette page.

Notez que vous pourrez retirer votre plainte avant la date limite de dépôt des plaintes en utilisant le formulaire déposé initialement ou le formulaire prescrit par l'AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. . Vous devrez alors indiquer les motifs qui justifient le retrait de votre plainte à la section réservée à cette fin à la page 7 du formulaire.

Conditions de recevabilité d'une plainte concernant un avis d'intention en cours

La plainte doit obligatoirement être formulée par écrit à l'adresse indiquée dans l'avis d'intention et être transmise en utilisant notre outil de dépôt d'une plainte, disponible sur cette page.

Important

Avant de procéder au dépôt d'une plainte, assurez-vous qu'il s'agit du recours approprié. En effet, sachez que la plainte ne constitue pas le recours approprié entre autres lorsqu'il s'agit d'obtenir de l'information ou des précisions portant sur un appel d'offres en cours. Ce type de demande doit plutôt être adressé à la personne-ressource indiquée dans l'avis publié dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Dépôt d'une plainte en gestion contractuelle

Vous pouvez transmettre le formulaire dûment rempli au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services de Retraite Québec en utilisant notre outil de dépôt d'une plainte en gestion contractuelle.

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