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Plainte portant sur un processus de gestion contractuelle en cours à Retraite Québec

En vertu de l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Retraite Québec a l'obligation de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public dont elle est partie prenante.

Procédure sur le traitement des plaintes relatives à la gestion contractuelle Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 172 ko).  

Conditions préalables à la transmission d'une plainte

  1. Vous êtes une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer au processus d'appel d'offres public (ou leur représentant);
  2. Votre insatisfaction concerne un processus de gestion contractuelle en cours à Retraite Québec.

Conditions de recevabilité d'une plainte

Il est obligatoire de formuler la plainte par écrit à l'aide du formulaire prescrit par l'Autorité des marchés publics (AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

En premier lieu, vous devez transmettre le formulaire dûment rempli au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services de Retraite Québec via notre outil de dépôt d'une plainte en gestion contractuelle.

Vous devez ensuite transmettre une copie de ce formulaire à l'Autorité des marchés publics selon les indications qui y sont inscrites.

Notez que vous pourrez retirer votre plainte avant la date limite de dépôt des plaintes en utilisant le formulaire prescrit par l'AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et en indiquant les motifs justifiant le retrait de la plainte.

Important

Avant de procéder au dépôt d'une plainte, assurez-vous qu'il s'agit du recours approprié. En effet, la plainte ne constitue pas le recours approprié entre autres dans les cas suivants :

Une demande d'information ou de précision :

Les demandes d'information ou de précision portant sur un processus de gestion contractuelle en cours doivent être adressées à la personne-ressource indiquée dans l'avis publié dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Une manifestation d'intérêt :

Les instructions pour manifester son intérêt sont décrites dans l'avis d'intention publié dans le SEAO.

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