Décret 58‑2023 du 18 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 188 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 16 février 2023. | Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  | Permettre la fusion, le 1er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie Prévoir des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario considérant que ces régimes sont enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers Analyse d'impact réglementaire 
(PDF, 19 pages, 532 Ko) |