- Régime de retraite de certains juges du Québec
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le 30 mai 1978
Le projet de loi uniformise la manière de déterminer les règles et les modalités de versement des contributions des municipalités au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires des juges municipaux. Il prévoit rendre cotisable la rémunération additionnelle versée au juge en chef, au juge en chef associé, aux juges en chef adjoints ainsi qu'au président du Tribunal des droits de la personne et au président du Tribunal des professions et retire le critère selon lequel un juge doit avoir exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Il permet aux juges municipaux à la séance, lors de leur intégration au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, de racheter des années de service passées et de transférer dans ce régime les années cotisées dans un régime de retraite du secteur public. Il modifie l'âge maximal de participation au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats et au régime de prestations supplémentaires de ces juges en vertu des limites applicables et des règles fiscales en vigueur de sorte que les juges puissent fractionner l'ensemble des prestations payables du régime de prestations supplémentaires. Il met à jour les hypothèses utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles lors du partage du régime de retraite entre conjoints qui se séparent. |