Projets de loi et projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

Décret 90‑2023 du 25 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 255

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 8 février 2023

Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec 

Établissement du taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2023 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec

Décret 151-2023 du 15 février 2023
(2023) 155 GO II, 696

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 8 mars 2023

Signature d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006 

Autorisation à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie de signer seule une entente internationale modifiant l'entente entre le Québec et le Royaume de Belgique, portant notamment sur le domaine des rentes et apparaissant à l'annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11)

Projet de loi n^o 9

9 février 2023

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite de certains enseignants
• Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R‑26.3)
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‑10)

Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A‑23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

C.T. 227642 du 7 février 2023
(2022) 155 GO II, 473

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 22 février 2023.

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Syndicat Canadien de la fonction publique (3259) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Projet de loi n^o 7

1^er février 2023

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives 

Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement

Décret 58‑2023 du 18 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 188

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 16 février 2023.

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

Permettre la fusion, le 1^er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1^er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Prévoir des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario considérant que ces régimes sont enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Analyse d'impact réglementaire 
(PDF, 19 pages, 532 Ko)