Décret 37-2022 du 12 janvier 2022
(2022) 154 GO II, 297
1er janvier 2022 |
Taux de contribution des municipalités à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus à la partie V.1 ou VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)  | - Régime de retraite de certains juges du Québec
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le
1er janvier 2001
Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 14,15 % du traitement annuel et le taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le
1er janvier 2001, à 14,64 % du traitement annuel |
Décret 38-2022 du 12 janvier 2022
(2022) 154 GO II, 298
1er janvier 2022 |
Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires établis en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de cette loi | - Régime de retraite de certains juges du Québec
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le
1er janvier 2001
Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 33,02 % du traitement annuel et la somme du taux de contribution de la municipalité et du taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime et, le cas échéant, de la cotisation versée par le juge au régime de prestations supplémentaires, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le
1er janvier 2001, à 20,44 % du traitement annuel |
A.M. 2022-026 du 31 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1581A 31 mars 2022 |
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant l'éducation) | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) |
A.M. 2022-030 du 31 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1595A
et
(2022) 154 GO II, 1743A (erratum) 31 mars 2022 |
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux) | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Décision 2214 du 7 avril 2022
(2022) 154 GO II, 2305
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale | - Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
Décision 2215 du 7 avril 2022
Non publiée à la
Gazette officielle du Québec
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application sur le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale | - Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Modifications apportées aux différentes hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles du régime de retraite |
A.M. 2022-031 du 11 mai 2022
(2022) 154 GO II, 2551A 14 mai 2022 |
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger) | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(selon les dispositions de la
Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (2022, chapitre 15) , les mesures en éducation de l'A.M. 2022-031 demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, mais le gouvernement peut modifier ou abroger cet arrêté afin de permettre un allègement graduel des mesures) |
A.M. 2022-033 du 11 mai 2022
(2022) 154 GO II, 2555A 14 mai 2022 |
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger) | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(selon les dispositions de la
Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population , les mesures de ressources humaines de l'A.M. 2022-033 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, mais le gouvernement peut modifier ou abroger cet arrêté afin de permettre un allègement graduel des mesures) |
Décret 954-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3351 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux | - Régime de retraite des élus municipaux
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite, mise à jour de la tarification pour le rachat de certaines années de service et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
Décret 955-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3354 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux | - Régime de retraite des élus municipaux
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
Décret 956-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3355 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités | - Régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226429 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3947 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
- Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
- Régime de retraite de certains enseignants
- Régime de retraite des élus municipaux
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226430 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3950 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur l'application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Régime de retraite du personnel d'encadrement
- Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
- Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
- Régime de retraite de certains enseignants
- Régime de retraite des enseignants
- Régime de retraite des fonctionnaires
- Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges
Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226431 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3953 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
- Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226432 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3956 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires | - Régime de retraite des fonctionnaires
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226433 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3958 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants | - Régime de retraite des enseignants
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226434 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3960 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226436 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3962 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226437 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3964 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges | - Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226438 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3966 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Modifications au Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec | - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226439 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3967 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226440 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3969 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants | - Régime de retraite des enseignants
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226441 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3971 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires | - Régime de retraite des fonctionnaires
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226442 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3973 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants | - Régime de retraite de certains enseignants
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
C.T. 226443 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3975 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
Décret 1014-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3568 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignés en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure
Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
Décret 1015-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3572 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Modifications aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure
Mise à jour concernant la méthode et les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer une prestation supplémentaire |
Décret 1016-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3574 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec | - Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 227183 du 9 août 2022
(2022) 154 GO II, 5775
1er novembre 2022 |
Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |