Projet publié le 6 mars 2024
(2024) 156 GO II, 1273 Le quinzième jour du mois qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec.
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Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  | Le projet de règlement vise à harmoniser les dispositions du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1, r. 7), en ce qui concerne les régimes de retraite flexibles, avec les règles fiscales et, en ce qui concerne les régimes de retraite par financement salarial, avec les dispositions en vigueur de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6). Il fait aussi passer de 26 à 51 le nombre de participants et bénéficiaires du régime en deçà duquel l'employeur peut tenir lieu de comité de retraite, si le texte du régime le prévoit, et il prévoit la dispense de l'audit du rapport financier pour tout régime dont la valeur marchande de l'actif est inférieure à 5 M$, sans égard au nombre de participants et bénéficiaires du régime.
Analyse d'impact réglementaire
(PDF, 18 pages, 547 Ko) |