Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications apportées aux lois et aux règlements en 2026

2026, chapitre 5
(projet de loi n° 7)

Loi sanctionnée le 2 avril 2026
En vigueur le 2 avril 2026, le 1^er mai 2026, le 1^er juin 2026, le 1^er octobre 2026, à la date fixée par le gouvernement ou au plus tard le 1^er octobre 2026 ou le 1^er avril 2027, selon la modification

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite des fonctionnaires

La loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1) par la suppression de toute référence au Centre de la francophonie des Amériques et à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que par le remplacement de toute référence à l'Institut national de santé publique du Québec et à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux par une seule référence à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec.

Elle modifie ces annexes par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l'égard des personnes employées de la section québécoise » et « Office Québec-Monde pour la jeunesse ».

Elle supprime le paragraphe 12.1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et le paragraphe 13.1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement qui concernent le Secrétaire général québécois de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Elle modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, c. R‑12) par la suppression, dans le paragraphe 2, de « la Commission de la fonction publique ».

Elle modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement par la suppression de l'article 7.1 qui concerne la fonction de vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Projet de loi n^o 25

18 mars 2026

• Régime de retraite de certains juges du Québec
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1^er janvier 2001
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 30 mai 1978

Le projet de loi uniformise la manière de déterminer les règles et les modalités de versement des contributions des municipalités au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires des juges municipaux.

Il prévoit rendre cotisable la rémunération additionnelle versée au juge en chef, au juge en chef associé, aux juges en chef adjoints ainsi qu'au président du Tribunal des droits de la personne et au président du Tribunal des professions et retire le critère selon lequel un juge doit avoir exercé une telle fonction pendant au moins sept ans.

Il permet aux juges municipaux à la séance, lors de leur intégration au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, de racheter des années de service passées et de transférer dans ce régime les années cotisées dans un régime de retraite du secteur public.

Il modifie l'âge maximal de participation au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats et au régime de prestations supplémentaires de ces juges en vertu des limites applicables et des règles fiscales en vigueur de sorte que les juges puissent fractionner l'ensemble des prestations payables du régime de prestations supplémentaires.

Il met à jour les hypothèses utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles lors du partage du régime de retraite entre conjoints qui se séparent.

C.T. 233932 du 3 mars 2026
(2026) 158 GO II, 1358

9 mars 2025, 20 avril 2025 et 3 mars 2026

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'Hébergement et de Soins de Longue Durée Angus inc. », de « Fédération de l'enseignement collégial » et de « Manoir Soleil inc. » ainsi que par la suppression de « Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP ».

L'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est modifiée par la suppression de « Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP » ainsi que par l'insertion de « Fédération de l'enseignement collégial ».

Décret 472-2026 du 25 mars 2026
(2026) 158 GO II, 1751

13 août 2025

• Régime de retraite de l'administration supérieure

Le décret remplace le paragraphe 12 qui concerne le réseau de l'éducation dans l'annexe II des Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1, r. 2).