Projets de loi et projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

Tableau des modifications aux lois et aux règlements apportés en 2022

Retraite Québec

Lois adoptées

Lois adoptées et entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2022, chapitre 19
Projet de loi no 4

Loi sanctionnée le 3 juin 2022
En vigueur le 3 juin 2022, sauf exceptions

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et à la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi no 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3)

Projet de loi no 4

26 octobre 2021

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Modifications à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et à la Loi sur Retraite Québec afin de permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

Régime de rentes du Québec

Lois adoptées

Lois adoptées et entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2022, chapitre 3
Projet de loi no 17

Loi sanctionnée le 24 février 2022
En vigueur le 24 février 2022, sauf exceptions

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et au Règlement sur les prestations (chapitre R-9, r. 5) concernant la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec

2022, chapitre 22
Projet de loi no 2

Loi sanctionnée le 8 juin 2022
En vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications au Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

2022, chapitre 23
Projet de loi no 33

Loi sanctionnée le 8 juin 2022
En vigueur le 8 juin 2022

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec concernant les tables établissant le montant à déduire d'une rémunération payée à un salarié au cours d'une période donnée au titre de la cotisation de base et de la première et de la deuxième cotisation supplémentaire

Projets de loi

Projets de loi tels que présenté et dates de présentationTitreDescription sommaire

Projet de loi no 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour le régime de rentes du Québec

Projet de loi no 30

14 juin 2019
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi visant la récupération de sommes dues à l'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Modifications à l'article 145 de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte des particularités inhérentes à Retraite Québec et de permettre un arrimage complet entre cette loi particulière et la nouvelle loi

Projet de loi no 2

21 octobre 2021

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Modifications au Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

Projet de loi no 17

3 décembre 2021

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec et au Règlement sur les prestations concernant la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec

Projet de loi no 33

12 mai 2022

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modifications à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec concernant les tables établissant le montant à déduire d'une rémunération payée à un salarié au cours d'une période donnée au titre de la cotisation de base et de la première et de la deuxième cotisation supplémentaire

Régimes de retraite du secteur public

Lois adoptées

  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), soit « LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE »

Lois adoptées et entrée en vigueurTitreDescription sommaire

2022, chapitre 1
Projet de loi no 16

Loi sanctionnée le 10 février 2022
En vigueur le 10 février 2022, sauf exceptions

Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n°22 et n°27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement, dans toute loi, tout règlement et tout autre document, d'une référence à l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris par une référence à l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris

2022, chapitre 14
Projet de loi no 96

Loi sanctionnée le 1er juin 2022
En vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), soit « LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE »

2022, chapitre 22
Projet de loi no 2

Loi sanctionnée le 8 juin 2022
En vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

Projets de loi

Projets de loi tels que présentés et date de présentationTitreRégimes concernés et description sommaire

Projet de loi no 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite de certains enseignants
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite des enseignants
  • Régime de retraite des fonctionnaires
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le président du Conseil du trésor pour les lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Projet de loi no 596

15 septembre 2020
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi instituant Pharma-Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Pharma-Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Projet de loi no 96

13 mai 2021
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française »

Projet de loi no 796

1er juin 2021
(réinscription à la 2e session de la 42e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur l'Agence des infrastructures de transport du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « l'Agence des infrastructures de transport du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Projet de loi no 2

21 octobre 2021

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

Projet de loi no 190

11 novembre 2021

Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française »

Projet de loi no 27

24 mars 2022

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
  • Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à un employé participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu de certains articles de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux employés ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et modifications à la composition du comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels

Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels adoptés et entrée en vigueurObjetRégimes concernés et description sommaire

Décret 37-2022 du 12 janvier 2022
(2022) 154 GO II, 297

1er janvier 2022

Taux de contribution des municipalités à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus à la partie V.1 ou VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains juges du Québec
  • Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 14,15 % du traitement annuel et le taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001, à 14,64 % du traitement annuel

Décret 38-2022 du 12 janvier 2022
(2022) 154 GO II, 298

1er janvier 2022

Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires établis en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de cette loi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains juges du Québec
  • Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 33,02 % du traitement annuel et la somme du taux de contribution de la municipalité et du taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime et, le cas échéant, de la cotisation versée par le juge au régime de prestations supplémentaires, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001, à 20,44 % du traitement annuel

A.M. 2022-026 du 31 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1581A

31 mars 2022

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant l'éducation)

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1, r. 1)

A.M. 2022-030 du 31 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1595A
et
(2022) 154 GO II, 1743A (erratum)

31 mars 2022

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux)

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Décision 2214 du 7 avril 2022
(2022) 154 GO II, 2305

1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Décision 2215 du 7 avril 2022
Non publiée à la Gazette officielle du Québec

1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application sur le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

  • Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Modifications apportées aux différentes hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles du régime de retraite

A.M. 2022-031 du 11 mai 2022
(2022) 154 GO II, 2551A

14 mai 2022

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger)

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(selon les dispositions de la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (2022, chapitre 15) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les mesures en éducation de l'A.M. 2022-031 demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, mais le gouvernement peut modifier ou abroger cet arrêté afin de permettre un allègement graduel des mesures)

A.M. 2022-033 du 11 mai 2022
(2022) 154 GO II, 2555A

14 mai 2022

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger)

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(selon les dispositions de la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les mesures de ressources humaines de l'A.M. 2022-033 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, mais le gouvernement peut modifier ou abroger cet arrêté afin de permettre un allègement graduel des mesures)

Décret 954-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3351

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des élus municipaux

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite, mise à jour de la tarification pour le rachat de certaines années de service et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Décret 955-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3354

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des élus municipaux

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Décret 956-2022 du 8 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3355

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226429 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3947

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite de certains enseignants
  • Régime de retraite des élus municipaux

Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226430 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3950

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur l'application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
  • Régime de retraite de certains enseignants
  • Régime de retraite des enseignants
  • Régime de retraite des fonctionnaires
  • Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226431 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3953

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement
  • Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226432 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3956

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des fonctionnaires

Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226433 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3958

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des enseignants

Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226434 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3960

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 226436 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3962

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226437 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3964

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226438 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3966

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Modifications au Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226439 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3967

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226440 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3969

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des enseignants

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226441 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3971

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des fonctionnaires

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226442 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3973

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains enseignants

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

C.T. 226443 du 17 mai 2022
(2022) 154 GO II, 3975

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Décret 1014-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3568

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignés en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Décret 1015-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3572

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Modifications aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Mise à jour concernant la méthode et les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer une prestation supplémentaire

Décret 1016-2022 du 15 juin 2022
(2022) 154 GO II, 3574

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

C.T. 227183 du 9 août 2022
(2022) 154 GO II, 5775

1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projets de règlement

Projets de règlement et entrée en vigueur prévueObjetRégimes concernés et description sommaire

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 419

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 422

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des fonctionnaires

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 423

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite de certains enseignants

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 424

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 426

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 427

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 428

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Modifications au Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 février 2022
(2022) 154 GO II, 429

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des enseignants

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Projet de règlement publié le 2 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1035

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des élus municipaux

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite, mise à jour de la tarification pour le rachat de certaines années de service et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Projet de règlement publié le 2 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1037

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des élus municipaux

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Projet de règlement publié le 2 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1038

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Projet de règlement publié le 2 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1039

Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite

Projet de règlement publié le
1er juin 2022
(2022) 154 GO II, 2825

1er novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires

Avis

Avis et entrée en vigueurObjetRégimes concernés et description sommaire

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2022) 154 GO I, 355

1er juin 2022

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 11,18 % et de l'annexe III à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2022) 154 GO I, 355

1er juin 2022

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 10,63 % et de l'annexe VII à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2022) 154 GO I, 355

1er juin 2022

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Régime de retraite du personnel d'encadrement

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 10,35 % et de l'annexe VIII à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Régimes complémentaires de retraite et régime volontaires d'épargne-retraite

Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels

Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels adoptés et entrée en vigueurObjetDescription sommaire

Décret 308-2022 du 16 mars 2022
(2022) 154 GO II, 1467

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 14 avril 2022

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Donner suite à diverses mesures édictées par la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (2020, chapitre 30)

Analyse d'impact réglementaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
(PDF, 21 pages, 554 Ko)

Projets de règlement

Projets de règlement et entrée en vigueur prévueObjetRégimes concernés et description sommaire

Projet de règlement publié le 17 août 2022
(2022) 154 GO II, 5725

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, avec effet depuis le 1er mai 2021 et le 1er août 2021.

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Permettre la fusion, le 1er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie.

Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie.

Ces régimes étant enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le projet de règlement prévoit des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario.

Analyse d'impact réglementaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
(PDF, 19 pages, 497 Ko)

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