L'assurance vie en vertu d'un régime de retraite du secteur public
Si les conditions de travail d'une personne décédée le prévoyaient et si cette personne était toujours en lien d'emploi au moment de son décès, une prestation d'assurance vie pourrait être versée à ses héritiers. Le montant de la prestation sera établi selon le type d'emploi que la personne décédée occupait et le pourcentage de temps pendant lequel elle travaillait.
Paiement de la prestation d'assurance vie
Retraite Québec est responsable de l'administration de l'assurance vie et du paiement de la prestation versée aux héritiers en vertu de celle-ci. En cas de décès d'une personne admissible à cette prestation, l'employeur recevra une communication de la part de Retraite Québec, par laquelle il sera invité à fournir les informations nécessaires à l'analyse relative à la prestation d'assurance vie et à la confirmation de celle‑ci.
Notez que...
Le coût du régime d'assurance vie est à la charge du gouvernement. Aucune prime n'est à verser par les membres du personnel.
Personnes admissibles au régime d'assurance vie
Plus de 1 300 employeurs sont assujettis aux différents régimes de retraite du secteur public. Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux prestations d'assurance vie, communiquez avec l'employeur pour lequel la personne décédée travaillait.
Dispositions du Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et du Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
Lorsque cette protection est prévue dans leurs conditions de travail et selon les conditions qui y sont spécifiées, les membres du personnel des organismes des secteurs public et parapublic ont droit à une assurance vie de base dont la prestation sera payable à leurs héritiers. Cette prestation s'élève à
3 200 $ ou à
6 400 $ selon la convention collective. Le montant de la prestation d'assurance vie est établi selon le type d'emploi que la personne décédée occupait et le pourcentage de temps pendant lequel elle travaillait.
Même si la personne décédée occupait plusieurs emplois ou était visée par plus d'une convention collective, la prestation versée en vertu de son assurance vie de base ne peut excéder
6 400 $.
Ont également droit au paiement de l'assurance vie les héritiers :
- d'une personne qui avait obtenu du
RREGOP ou du
RRPE une prestation de maladie en phase terminale et qui avait conservé son lien d'emploi jusqu'à la date de son décès
- d'un employé ou d'une employée dont le nom était toujours inscrit sur une liste de rappel à la date de son décès et qui n'occupait pas un emploi visé à ce moment
- d'une personne en retraite graduelle, si l'employeur établit qu'au moment du décès, elle était en lien d'emploi au sens de ses conditions de travail.
À noter qu'un décès qui survient au cours de la 3e année d'exonération de cotisation de la personne n'entraîne pas nécessairement le paiement d'une prestation d'assurance vie. Les héritiers y ont droit seulement si le lien d'emploi existait toujours au moment du décès.
Certains membres du personnel des organismes des secteurs public et parapublic ne sont pas couverts par l'assurance vie :
- dans la fonction publique, la personne qui occupe un emploi saisonnier ou occasionnel dont le contrat est de moins d'un an, ainsi que la personne qui occupe un emploi à temps partiel à 25 % ou moins du temps de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein
- dans le réseau de la santé et des services sociaux, la personne qui occupe un emploi à temps partiel à moins de 25 % du temps de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein (à moins que la personne ait choisi de souscrire au régime d'assurance)
- dans le réseau de l'éducation, les membres du personnel enseignant au primaire et au secondaire, les membres du personnel de soutien (ex. : les personnes travaillant 10 heures ou moins par semaine, 4 mois ou moins par année, etc.), les employés qui travaillent dans le domaine de l'éducation aux adultes ainsi que les membres du personnel enseignant chargés de cours, entre autres.
Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec la direction générale des relations du travail ou des relations professionnelles chez l'employeur pour lequel la personne décédée travaillait.
Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche
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