Renonciation du conjoint ou de la conjointe à ses droits avant le décès
Au décès d'une personne qui participait à un régime de retraite du secteur public, ou d'une personne retraitée qui avait participé à l'un de ces régimes, le paiement d'une prestation à la conjointe ou au conjoint survivant reconnu comme tel au regard du régime est prévu, en priorité, à moins que cette dernière ou ce dernier y ait renoncé
En effet, la conjointe ou le conjoint peut renoncer à cette prestation au profit des héritiers de la personne qui participait à certains régimes de retraite du secteur public ou de la personne retraitée prestataire de l'un de ceux-ci, avant le décès de cette personne. Cependant, si les héritiers n'ont droit à aucune somme à la date du décès, la renonciation est annulée pour permettre à la conjointe ou au conjoint de recevoir une rente de conjoint survivant. De plus, une personne nous ayant transmis un avis de renonciation à ses droits peut ensuite révoquer sa renonciation, toujours avant le décès, en nous avisant de sa volonté par écrit.
Voici la liste de régimes qui offrent à la conjointe ou au conjoint reconnu la possibilité de renoncer à ses droits :
- Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)
- Le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
- Le Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)
- Le Régime de retraite des enseignants (RRE)
- Le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)
- Le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)
- Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
- Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC)
Consultez les guides d'information des régimes de retraite auxquels la personne a participé pour en savoir plus.
Renoncer à ses droits ou révoquer sa renonciation
Vous pouvez nous aviser de votre renonciation à vos droits ou de la révocation de votre renonciation de l'une des manières suivantes :
- en remplissant l'Avis de renonciation ou de révocation (161) OU
- en nous transmettant un avis écrit contenant tous les renseignements prévus par règlement :
- le régime de retraite visé par la renonciation
- le nom et l'adresse de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée
- le nom et l'adresse de la conjointe ou du conjoint qui renonce à ses droits
- la date de l'avis.
Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :
- Elle doit porter sur l'ensemble des prestations qui pourraient être payables en vertu du régime de retraite de la personne participante ou retraitée.
- Nous devons l'avoir reçue avant le décès de la personne qui participait à un régime de retraite du secteur public ou de la personne retraitée qui avait participé à l'un de ces régimes. C'est la date de réception de l'avis qui sera prise en compte lors de l'analyse du dossier.
Notez que...
Lorsqu'une personne participe ou a participé à plus d'un régime de retraite du secteur public, si son conjoint ou sa conjointe désire renoncer à ses droits, il ou elle doit aviser Retraite Québec de sa volonté relativement à chacun des régimes qui offrent la possibilité de renonciation aux droits. Lorsqu'une personne commence à participer à un nouveau régime après la transmission d'un avis de renonciation ou transfère ses années de service dans un autre régime, un nouvel avis doit également nous être transmis.
Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche
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