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COVID-19 : Retraite Québec demeure présente auprès de ses clientèles

 

Message de M. Michel Després,
président-directeur général de Retraite Québec

Chère clientèle,

En cette période d'incertitude et de bouleversements dans notre quotidien, je désire vous rassurer en vous disant que Retraite Québec a mis en place tous les moyens nécessaires afin qu'un élément fondamental de sa mission première demeure accompli : faire en sorte que vous receviez les versements auxquels vous avez droit.

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Foire aux questions

En raison de la situation exceptionnelle qu'entraîne la COVID-19, et par souci de contribuer à limiter la progression du virus, nous avons mis en place des mesures préventives afin d'assurer votre sécurité et celle de nos employés. Ces mesures peuvent avoir des répercussions sur vos démarches en cours. Nous vous invitons à consulter les questions et les réponses que nous avons préparées pour vous.

Services disponibles

Afin de limiter les risques de propagation de la COVID-19, Retraite Québec vous encourage à utiliser ses services en ligne ou à communiquer avec elle par téléphone ou courriel, plutôt que de vous présenter en personne à ses bureaux.

Nous vous rappelons que vous pouvez nous faire parvenir vos formulaires ou vos documents par notre service Transmettre un document par Internet. Complémentaire à nos services en ligne, ce mode de transmission est disponible en tout temps. Pour nous joindre, vous pouvez communiquer :

Pour vous informer en tout temps sur nos différents services, vous pouvez nous suivre sur les réseaux sociaux tels que Facebook Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et LinkedIn Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Étant donné la situation exceptionnelle avec la COVID-19, Retraite Québec privilégie l'utilisation de ses services en ligne, du téléphone et du courriel.

Toutefois, dans tous nos points de service, nous devons nous assurer que votre état de santé ne pose aucun risque pour les autres clients et pour notre personnel. Par conséquent, nos employés nettoieront la surface des comptoirs après avoir répondu à chaque personne. Si vous décidez de vous présenter au comptoir, assurez-vous de lire les consignes gouvernementales et les mesures d'hygiène affichées à l'entrée des points de service.

Nous nous assurons aussi que le service attendu répond bien aux critères des services essentiels.

Vous devez respecter la période d'isolement recommandée par les autorités de la santé publique. Cela veut dire que vous ne pouvez pas vous présenter dans nos points de service tant que la période d'isolement n'est pas terminée, et ce, afin de préserver la sécurité et la santé de notre clientèle et de notre personnel.

Oui, il est possible que l'attente soit plus longue étant donné que nos employés sont aussi soumis aux directives du gouvernement. Certaines ou certains d'entre eux peuvent être touchés par la fermeture des écoles et des garderies, ou doivent travailler de la maison, par exemple. Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour continuer de vous offrir un service de qualité.

Rentes et prestations

Malgré la situation actuelle, Retraite Québec vous confirme que le versement des rentes est maintenu selon les dates de paiement prévues. Vous n'avez aucune crainte à avoir à ce sujet.

Si vous recevez le paiement par chèque, pourquoi ne pas en profiter pour vous inscrire au dépôt direct?

Malgré la situation actuelle, Retraite Québec vous confirme que le versement électronique des rentes est maintenu selon les dates de paiement prévues. Vous n'avez aucune crainte à avoir à ce sujet.

Par contre, si vous recevez votre paiement par chèque, il est possible que celui-ci ne puisse pas vous être livré ou qu'il arrive en retard, selon le pays où vous demeurez actuellement. Consultez la liste Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. des secteurs où la distribution du courrier est suspendue ou retardée.

Important! Pendant la pandémie de COVID-19, inscrivez-vous au dépôt direct afin de recevoir votre rente à temps, en toute sécurité.

Malgré la situation actuelle, l'administrateur de votre régime complémentaire de retraite doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir le versement de votre rente selon les dates de paiement prévues. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des régimes complémentaires de retraite par téléphone ou par courriel.

Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, des mesures d'assouplissement temporaires sont mises en place afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite. Celles-ci  pourront faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

En ce qui concerne les régimes complémentaires de retraite qui sont administrés par Retraite Québec à la suite de la faillite de votre employeur ou d'une ordonnance ou d'un jugement rendus sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, nous vous confirmons que le paiement des rentes sera effectué selon les dates prévues.

Malgré la situation actuelle, Retraite Québec vous confirme que le versement des prestations d'Allocation famille, du SEH et du SEHNSE est maintenu selon les dates de paiement prévues. Vous n'avez aucune crainte à avoir à ce sujet.

Si vous recevez le paiement par chèque, pourquoi ne pas en profiter pour vous inscrire au dépôt direct?

Retraite Québec vous recommande de faire toute nouvelle demande de rente ou de prestation de façon électronique. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez nous téléphoner et un ou une membre de notre personnel vous répondra.

Mesures d'assouplissement

Si cette aide financière vous est versée, vous recevrez un avis annuel concernant l'Allocation famille d'ici la fin du mois de juillet 2020. Cet avis vous indiquera les sommes que vous devriez recevoir de juillet 2020 à juin 2021. Les montants de l'Allocation famille qui y seront indiqués sont déterminés en fonction de certains critères, notamment votre revenu familial tel qu'il est inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus du Québec de 2019.

Si l'information sur votre revenu familial n'est pas encore disponible lors de l'envoi de votre avis annuel, Retraite Québec vous versera une somme temporaire pendant un maximum de 3 mois, soit jusqu'en septembre 2020. Le calcul de cette somme temporaire est basé sur les plus récentes données dont dispose Revenu Québec au sujet de votre revenu familial, c'est-à-dire la somme des revenus des 2 conjoints, s'il y a lieu, ainsi que sur la composition actuelle de votre famille.

Lorsque Revenu Québec nous transmettra les renseignements de 2019 sur votre revenu familial, nous calculerons les sommes auxquelles vous avez droit et nous vous les verserons. Si votre revenu familial de 2019 est différent de celui utilisé dans le calcul de votre versement temporaire, vous recevrez peut-être une somme additionnelle ou vous devrez peut-être nous rembourser une somme. Le cas échéant, vous recevrez un nouvel avis pour vous en informer. Il est donc important que vous, ainsi que votre conjoint ou conjointe, produisiez votre déclaration de revenus au plus tard le 1er juin 2020.

À la suite d'un changement dans votre situation familiale (union, modification de la garde ou fin de la prise en charge d'un enfant, etc.), vous avez reçu un avis vous informant d'une modification de votre allocation. En effet, un tel changement peut avoir des effets sur les montants auxquels vous avez droit. Si des sommes vous ont été versées en trop, elles devront être remboursées.

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, nous sommes conscients que le remboursement des sommes dues peut être difficile. Afin d'alléger votre situation financière, sachez que vous pouvez contacter Retraite Québec en tout temps pour convenir d'une entente et établir des modalités de paiement.

Communiquez avec nous par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00 :

  • Région de Québec : 418 643‑3381
  • Région de Montréal : 514 864‑3873
  • Sans frais : 1 800 667‑9625

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, nous sommes conscients que le remboursement des sommes dues peut être difficile. Afin d'alléger votre situation financière, sachez que vous pouvez contacter Retraite Québec en tout temps pour convenir d'une entente et établir des modalités de paiement.

Communiquez avec nous par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00 :

  • Région de Québec : 418 643‑3381
  • Région de Montréal : 514 864‑3873
  • Sans frais : 1 800 667‑9625

Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, 2 mesures d'assouplissement temporaires sont mises en place afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite. Celles-ci pourront faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

Ces mesures visant les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont :

  • la prolongation des délais liés à certaines obligations réglementaires et législatives
  • la mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements (transferts et remboursements) effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées.

Pour en savoir davantage, consultez les questions et réponses relatives à ces deux mesures d'assouplissement temporaires concernant les RCR.

Dans le contexte exceptionnel découlant de la pandémie de COVID-19, une mesure temporaire permettant l'assouplissement des règles de décaissement d'un fonds de revenu viager (FRV) pour 2020 est mise en place. Celle-ci pourra faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

Ainsi, toutes les personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 peuvent obtenir un revenu temporaire, pour l'année 2020, aux mêmes conditions que l'ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 à 64 ans au 31 décembre 2019.

Pour ce qui est des personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées de moins de 54 ans au 31 décembre 2019, les principaux changements relatifs au FRV sont les suivants :

  • les revenus d'autres sources, tels les revenus d'emploi, ne sont plus pris en compte
  • les retraits peuvent être faits en un seul ou en plusieurs versements au cours de l'année 2020, selon les modalités prévues au contrat
  • il n'est pas requis de n'avoir qu'un seul FRV.

Les personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans le 31 décembre 2019, n'ont pas droit au revenu temporaire selon les règles habituelles. La mesure temporaire leur permet donc d'obtenir ce revenu, pouvant aller jusqu'à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020.

À tout âge, lorsqu'un revenu temporaire est versé, le revenu viager est rajusté pour en tenir compte. Le rajustement dépend du montant de revenu temporaire retiré, du solde du compte et de l'âge de la personne qui détient un FRV.

Pour en savoir davantage, consultez les questions et réponses relatives à cette mesure d'assouplissement temporaire visant les FRV.

Si vous ne trouvez pas la réponse à une de vos questions, nous vous invitons alors à communiquer avec la Direction des régimes complémentaires de retraite par téléphone ou par courriel à l'adresse rcr@retraitequebec.gouv.qc.ca

Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, une mesure d'assouplissement temporaire concernant les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) est mise en place. Celle-ci pourra faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.

La mesure consiste à prolonger de 3 mois les délais accordés à l'administrateur d'un RVER pour :

  • faire préparer le rapport financier
  • transmettre la déclaration annuelle de renseignements (DAR) à Retraite Québec, accompagnée des documents requis.

Ainsi, pour les administrateurs de RVER, la date limite pour la transmission de leur DAR a été reportée au 30 septembre 2020. L'administrateur d'un RVER a donc jusqu'au 30 septembre 2020 pour transmettre à Retraite Québec la DAR au 31 décembre 2019.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des régimes complémentaires de retraite par téléphone ou par courriel à l'adresse rcr@retraitequebec.gouv.qc.ca.

Rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec

Oui.

Tout est mis en place par Retraite Québec pour que les délais soient respectés. Cependant, il est probable qu'ils augmentent si le personnel analysant les dossiers ne peut pas se présenter au travail. Il est possible également que le temps requis pour obtenir la documentation médicale additionnelle demandée par Retraite Québec dans le réseau de la santé soit plus long. Cette documentation provient entre autres d'hôpitaux, de cliniques médicales et d'autres organismes gouvernementaux et ceux-ci font face aux mêmes défis que Retraite Québec concernant les répercussions du COVID-19.

Si la personne qui traite votre dossier n'est pas tenue à l'écart du travail en raison de la COVID-19, il sera possible de communiquer avec elle. Toutefois, en cas d'absence, un message provenant de sa boîte vocale vous en informera.

Retraite Québec vous invite à remplir le formulaire disponible sur notre site Web et à nous l'envoyer par la poste. En effet, bien que le service en personne soit encore offert, l'utilisation du service postal est recommandée pour la présentation de votre demande; l'utilisation du site Web ou du téléphone est également conseillée pour toute demande de renseignements. Si vous êtes visés par le respect d'une période d'isolement recommandée par les autorités de la santé publique, nous vous demandons de ne pas vous présenter, et ce, afin d'assurer la sécurité des autres clients et de notre personnel.

Non, car la Prestation canadienne d'urgence n'est pas considérée comme un revenu de travail. La recevoir n'affecte donc pas votre droit au versement d'une rente d'invalidité ou d'un montant additionnel pour invalidité du Régime de rentes du Québec, ni le montant de votre rente d'invalidité.

Si vous recevez une rente d'invalidité ou un montant additionnel pour invalidité du Régime de rentes du Québec et que vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la Prestation canadienne d'urgence, veuillez communiquer avec le gouvernement fédéral. 

Vous pouvez cumuler des revenus de travail allant jusqu'à 16 651 $ au cours de l'année 2020 sans que cela ait de conséquence sur votre prestation d'invalidité du Régime de rentes du Québec.

Les sommes qu'une personne reçoit à titre de Prestation canadienne d'urgence ne sont pas considérées comme des revenus de travail. Si vous recevez cette prestation, cela n'a donc aucune influence sur le montant maximal des revenus d'emploi que vous pouvez toucher pour continuer à avoir droit à votre prestation d'invalidité du Régime de rentes du Québec.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, la règle en vigueur concernant les revenus de travail maximaux des personnes qui reçoivent une rente d'invalidité ou un montant additionnel pour invalidité a été assouplie. Ainsi, vous pouvez cumuler des revenus de travail allant jusqu'à 16 651 $ au cours de l'année 2020 sans que cela ait de conséquence sur votre prestation d'invalidité du Régime de rentes du Québec.

Expertise médicale

Si votre rendez-vous est annulé, un employé ou une employée de Retraite Québec communiquera avec vous pour vous en avertir.

Communiquez avec la personne qui vous a transmis la lettre de convocation à l'expertise médicale pour qu'elle puisse annuler votre rendez-vous avec le ou la spécialiste. N'annulez pas vous-même le rendez-vous en appelant directement votre médecin. Si vous n'avez plus le nom de la personne qui vous a envoyé la lettre, vous pouvez appeler un préposé ou une préposée aux renseignements qui dirigera l'appel vers la bonne personne.

Oui, c'est possible que votre rendez-vous soit reporté. Si c'est le cas, une personne de Retraite Québec vous contactera.

Retraite Québec pourrait devoir annuler certaines expertises. Si l'expertise vous concernant devait être annulée, des moyens seront mis en place pour remédier à la situation, de manière à ce que le traitement de votre demande puisse être poursuivi.

Mesures d'assouplissement temporaires concernant la gestion administrative des régimes complémentaires de retraite

Prolongation des délais pour fournir certains documents à Retraite Québec ou aux participants et participantes

De façon générale, plusieurs délais pour fournir les documents à Retraite Québec ou aux participants et participantes sont prolongés de 3 mois. Référez-vous au tableau qui suit pour plus de détails. Cette prolongation s'applique pour tous les délais qui n'étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, auraient expiré en 2020.

Répercussions sur un régime dont l'exercice financier se termine le 31 décembre 2019

Régime complémentaire de retraite (RCR)Délai actuelDélai prolongé
Relevé annuel aux participants et bénéficiaires30 septembre 202031 décembre 2020
Évaluation actuarielle triennale ou annuelle, de modification au régime ou pour l'utilisation d'un excédent d'actif30 septembre 202031 décembre 2020
Évaluation actuarielle pour un achat de rentes4 mois de la date de l'achatDélai actuel + 3 mois
Évaluation actuarielle demandée par Retraite Québec60 jours de la date de l'évaluationDélai actuel + 3 mois
Avis relatif à la situation financière du régime30 septembre 202031 décembre 2020
Évaluation actuarielle annuelle d'un régime à cotisations négociées30 juin 202030 septembre 2020
Plan de redressement d'un régime à cotisations négociées18 mois de la date de l'évaluationDélai actuel + 3 mois
Demande d'enregistrement des modifications prévues au plan de redressement 24 mois de la date de l'évaluationDélai actuel + 3 mois
Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et rapport financier30 juin 202030 septembre 2020
Convocation de l'assemblée annuelle30 septembre 202031 décembre 2020
Rapport de terminaison90 jours suivant la réception de l'avis de terminaisonDélai actuel + 3 mois
Rapport de terminaison ou de retrait d'employeur (si l'employeur est insolvable)120 jours de la date de la terminaison ou du retraitDélai actuel + 3 mois

Oui, ce délai est aussi prolongé.

Aucune prolongation de délai n'est prévue pour la transmission des relevés après une cessation de participation au régime étant donné qu'à la suite d'une perte d'emploi, les ex-employés et ex-employées peuvent avoir besoin de leur argent. Bien que l'épargne-retraite soit généralement immobilisée, des exceptions s'appliquent. Il importe donc de ne pas prolonger les délais pour que ces personnes puissent obtenir cet argent.

Oui

Oui

Mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements d'un régime de retraite

L'effondrement des marchés financiers fait en sorte que le degré de solvabilité a fortement diminué au cours des derniers mois. Sans cette mesure temporaire, la caisse de retraite risquerait de sortir plus d'argent que ce que la véritable situation financière ne le permet.

Les objectifs de cette mesure sont donc de :

  • protéger les participants et bénéficiaires qui demeurent dans le régime, en empêchant le versement de valeurs de transfert trop élevées
  • maintenir la possibilité pour les participants de transférer leurs droits à l'extérieur du régime et ainsi y accéder en cas de besoin de liquidité par le décaissement des sommes détenues dans un fonds de revenu viager.

Elle s'applique à tous les acquittements effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Oui.

L'actuaire doit tenir compte notamment du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l'évolution des taux d'intérêt selon l'approche de solvabilité et des cotisations versées au régime depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime.

Par ailleurs, cette estimation n'a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.

Date de fin de participation activeDate à laquelle le degré de solvabilité doit être estimé
21 février 2020 31 mars 2020
13 mars 2020 31 mars 2020
24 avril 2020 31 mars 2020
10 juillet 2020 30 juin 2020
13 novembre 2020 30 octobre 2020

Le comité de retraite devrait communiquer avec cette personne pour lui indiquer que les règles d'acquittement ont changé. Le participant ou la participante devrait alors pouvoir confirmer au comité s'il ou elle veut toujours transférer ses droits, étant donné que le degré de solvabilité utilisé pour l'acquittement de ses droits a changé.

Dans le cas où le délai de 60 jours accordé au comité de retraite pour procéder au transfert arrivait à échéance, ce délai peut être prolongé.

Oui. Il permettra à Retraite Québec de poursuivre sa surveillance de la situation financière des régimes de retraite au 31 décembre 2019.

Il faudra utiliser le dernier degré de solvabilité estimé au cours de l'année 2020 pour procéder à l'acquittement des droits d'un participant ou d'une participante, ou encore d'un ou d'une bénéficiaire, tant qu'un degré de solvabilité plus récent n'aura pas été transmis à Retraite Québec via une évaluation actuarielle ou un avis portant sur la situation financière du régime.

Elle est obligatoire.

Les droits résiduels correspondent à la somme à laquelle le participant ou la participante, ou le ou la bénéficiaire a droit et qui n'a pu être lui remise lors de l'acquittement initial, avec intérêts.

Exemple :

La valeur des droits d'un participant à la fin de sa participation active, le 15 avril 2020, est de 10 000 $, et le comité de retraite l'avise que, conformément au dernier alinéa de l'article 66 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ses droits lui seront remboursés. Le 15 avril 2020, le dernier avis visé à l'article 119.1 de cette loi et transmis à Retraite Québec indiquait un degré de solvabilité de 80 %. Le degré de solvabilité au 31 mars 2020 est toutefois de 70 %.

Lors de l'acquittement initial, le participant recevra 7 000 $. Les droits résiduels sont de 3 000 $, et quand cette somme aura été versée à la caisse, ces droits résiduels seront remboursés au participant. (Pour être plus simple, cet exemple ne tient pas compte des intérêts.)

On ne peut pas prévoir une disposition plus avantageuse en ce qui concerne l'acquittement initial. Par contre, si le texte du régime le prévoit, un participant ou une participante, ou encore un ou une bénéficiaire peut recevoir tout ou partie du solde de la valeur des droits qui n'a pu être payé lors de l'acquittement initial (droits résiduels). Dans un tel cas, les droits résiduels doivent d'abord être versés à la caisse de retraite.

Exemple :

Le régime prévoit qu'une participante a droit au montant le plus élevé entre ce que lui donnerait la mesure temporaire et ce que lui donnerait la mesure permanente. Si la mesure permanente est appliquée, le degré de solvabilité est de 80 % et, si la mesure temporaire est appliquée, il est de 70 %. La valeur des droits de la participante est de 100 000 $.

Lors de l'acquittement initial, la participante recevra 70 000 $. Les droits résiduels sont de 10 000 $, et quand cette somme aura été versée à la caisse, ces droits résiduels pourront être transférés à la participante. (Pour être plus simple, cet exemple ne tient pas compte des intérêts.)

Non. Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été modifié à ce sujet en 2018. Depuis le 1er avril 2018, la totalité de la somme qui lui revient doit être remise au conjoint ou à la conjointe, avec intérêts, sans égard au degré de solvabilité du régime. La mesure temporaire ne change pas cette règle.

Non.

Non.

C'est la date à laquelle il faut se situer pour calculer la valeur des droits soit, le plus souvent, la date de la fin de la participation active d'une personne à un régime, la date de la demande de transfert de la valeur des droits ou la date du décès de la personne.

Exemple :

Un participant cesse sa participation active le 1er mai 2020. Un relevé de départ qui indiquera la valeur de ses droits au 1er mai 2020 doit lui être fourni.

Le régime lui permet de demander le transfert de la valeur de ses droits en tout temps.

  • Le participant demande le transfert de la valeur de ses droits dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de départ, plus précisément le 10 août 2020. Ce transfert sera fait en fonction de la valeur de ses droits au 1er mai 2020 et du degré de solvabilité au 30 avril 2020 (dernier jour ouvrable du mois précédant le 1er mai 2020).
  • Le participant demande le transfert de la valeur de ses droits plus de 90 jours après la réception de son relevé de départ, plus précisément le 20 octobre 2020. Ce transfert sera fait en fonction de la valeur de ses droits au 20 octobre 2020 et du degré de solvabilité au 30 septembre 2020 (dernier jour ouvrable du mois précédant le 20 octobre 2020).

Il est à noter que l'article 143 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite a été modifié le 22 février 2018. Depuis cette date, il faut se situer à la date à laquelle est établie la valeur des droits pour déterminer le degré de solvabilité applicable.

Lorsque le taux de rendement réel de la caisse de retraite ne peut être connu, il doit être estimé selon les meilleures informations disponibles.

Mesure d'assouplissement temporaire visant les fonds de revenu viager (FRV)

Assouplissement des règles de décaissement des sommes immobilisées

Non. Il s'agit d'une mesure temporaire qui s'applique seulement pour l'année 2020.

Toutes les personnes qui détiennent un fonds de revenu viager (FRV) et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 peuvent obtenir un revenu temporaire, pour l'année 2020, aux mêmes conditions que l'ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 ans à 64 ans au 31 décembre 2019.

Toutefois lorsqu'un revenu temporaire est versé, le revenu viager est rajusté pour en tenir compte, et ce, peu importe l'âge de la personne qui détient un FRV. Ce rajustement dépend du montant de revenu temporaire retiré, du solde du compte et de l'âge de la personne qui détient un FRV.

Oui. Par contre, elle doit d'abord transférer son CRI dans un FRV qui offre le revenu temporaire.

Oui. Dans ce cas, les règles à respecter sont les mêmes que pour les personnes âgées de 54 à 64 ans. Ainsi, le montant total qui peut être tiré à titre de revenu temporaire en combinant tous les FRV, le cas échéant, ne peut excéder 23 480 $ (40 % du MGA). 

Les personnes de moins de 54 ans et celles âgées de 65 à 69 ans doivent utiliser les annexes pour les personnes âgées de 54 à 64 ans, soit les annexes 0.4, 0.8 et 0.9 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, avec les adaptations nécessaires, notamment pour la question portant sur l'âge.

Pour les moins de 54 ans au 31 décembre 2019

Cette mesure permet de bonifier le montant du revenu temporaire, car les revenus d'autres sources, tels les revenus d'emploi, ne sont plus pris en compte. Les retraits peuvent être faits en un seul ou en plusieurs versements au cours de l'année 2020, selon les modalités prévues au contrat, et il n'est pas requis de n'avoir qu'un seul FRV.

Référez-vous à l'exemple no 1 pour plus de détails.

Pour les 55 à 64 ans au 31 décembre 2019

Il n'y a aucun changement pour les personnes âgées de 55 à 64 ans qui détiennent un FRV.

Pour les 65 ans ou plus au 31 décembre 2019 (mais de moins de 70 ans)

Sans la mesure temporaire, les personnes détenant un FRV qui étaient âgées d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans le 31 décembre 2019, n'ont pas droit au revenu temporaire. La mesure temporaire leur permet donc d'obtenir un revenu pouvant aller jusqu'à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020.

Référez-vous à l'exemple no 2 pour plus de détails.

Exemples

Important

Pour les personnes qui détiennent un FRV et qui souhaitent obtenir un revenu temporaire et un revenu viager pour l'année 2020, il faudra calculer un revenu viager rajusté.

Revenu viager rajusté = Max {0; ((Solde du compte × Facteur retrait viager) − (Revenu temporaire demandé ÷ Facteur D))}

Solde du compte=Solde du compte au 1er janvier 2020
 Facteur retrait viager=Facteur indiqué à l'Annexe 0.6 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
 Facteur D=Facteur indiqué à l'Annexe 0.7 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Facteurs D lorsqu'une personne détenant un FRV reçoit un revenu temporaire et qu'elle est âgée de 65 ans ou plus

ÂgeFacteur D
65 ans 10,753
66 ans 10,638
67 ans 10,526
68 ans 10,417
69 ans 10,204

Exemple no 1

Victor a 50 ans au 31 décembre 2019.

Au début de l'année 2020, il a retiré un revenu viager de 6 100 $. Ce montant correspond au solde de son FRV au 1er janvier 2020 (100 000 $) multiplié par le facteur de retrait viager qui s'applique (6,1 %).

Il n'a pas demandé de revenu temporaire, car il prévoyait gagner des revenus de plus de 40 % du MGA en 2020.

Avec la mesure d'assouplissement, il aimerait retirer son revenu temporaire pour l'année 2020 en un seul versement.

Avant que son revenu temporaire lui soit versé en vertu de la mesure d'assouplissement, il faut recalculer le montant de revenu viager auquel il a droit.

Revenu viager rajusté :
= Max {0; ((100 000 $ x 6,1 %) – (23 480 $ ÷ 1))}
= 0 $

Ainsi, le montant total disponible pour l'année 2020 en application de la mesure d'assouplissement correspond au revenu viager rajusté additionné de 40 % du MGA.

Retrait total possible pour 2020 :
= 0 $ + 40 % x 58 700 $
= 23 480 $

Étant donné que Victor a déjà reçu un montant de 6 100 $ depuis le début de l'année, il peut retirer 17 380 $ (23 480 $ - 6 100 $).


Exemple no 2

Emma a 69 ans au 31 décembre 2019.

Au début de l'année 2020, elle a retiré un revenu viager de 30 800 $. Ce montant correspond au solde de son FRV au 1er janvier 2020 (400 000 $) multiplié par le facteur de retrait viager qui s'applique (7,7 %).

Elle n'a pas retiré de revenu temporaire, car elle n'y avait pas droit selon les règles habituelles.

Avec la mesure d'assouplissement, elle aimerait retirer son revenu temporaire pour l'année 2020 en un seul retrait.

Avant que son revenu temporaire lui soit versé en vertu de la mesure d'assouplissement, il faut recalculer le montant de revenu viager auquel elle a droit.

Revenu viager rajusté :
= Max {0; ((400 000 $ x 7,7 %) – (23 480 $ ÷ 10,204))}
= Max {0; ((30 800 $) – (2 301 $))}
= Max {0; ((28 499 $))}

Ainsi, le montant total disponible pour l'année 2020 correspond au revenu viager rajusté additionné de 40 % du MGA.

Retrait total possible pour 2020 :
= 28 499 $ + 40 % x 58 700 $
= 51 979 $

Étant donné qu'Emma a déjà reçu un montant de 30 800 $ depuis le début de l'année, elle peut retirer 21 179 $ (51 979 $ - 30 800 $).

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