Régimes complémentaires de retraite

Certains facteurs tels que le lieu de travail (province ou territoire du participant) et le secteur d'activité de l'employeur (public, privé, parapublic, etc.) déterminent la loi applicable.

Pour savoir si une prestation est payable, il faut d'abord retrouver le régime de retraite de cet ancien employeur.

S'il n'y a pas de faillite

Sauf exceptions, les droits accumulés dans un régime de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont insaisissables. Ils ne peuvent être donnés en garantie. Les sommes provenant d'un tel régime sont aussi insaisissables. Ces sommes peuvent être, par exemple :

• celles versées sous forme de prestation ou de remboursement
• celles transférées dans un contrat de rente, un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Exceptions :

• Les droits accumulés dans un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ou les sommes provenant d'un tel régime, peuvent être saisis pour :
  • le paiement d'une dette alimentaire (maximum 50 %)
  • le partage du patrimoine familial
  • le paiement d'une prestation compensatoire
• Les cotisations volontaires, ainsi que les sommes provenant du compte non immobilisé d'un régime de retraite simplifié (RRS), deviennent saisissables lorsqu'elles ne sont plus dans le régime, par exemple lorsqu'elles sont transférées dans un REER.
• Lorsqu'un régime se termine, l'excédent d'actif (surplus) remis à un participant, à un bénéficiaire ou à l'employeur est saisissable.
• Les droits accumulés dans un régime visé à l'article 2.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (régime d'actionnaires importants, non enregistré auprès de Retraite Québec) deviennent saisissables lorsqu'ils ne sont plus dans ce régime.

Lors d'une faillite

Lors d'une faillite, tous les régimes de retraite sont insaisissables. Il en va de même pour les REER, les FERR, les CRI et les FRV.

Exception : dans le cas d'un REER, d'un FERR, d'un CRI ou d'un FRV qui aurait été saisissable n'eût été la faillite (par exemple, un REER dans lequel les sommes provenant du compte non immobilisé d'un RRS ont été transférées), les sommes qui y sont versées dans les 12 mois précédant la faillite sont saisissables.

Non. La caisse de retraite ne fait pas partie des biens de l'employeur. Elle ne peut pas servir à payer les créanciers.

Lors de la faillite, il y a normalement terminaison du régime et liquidation de la caisse de retraite. Si l'employeur doit de l'argent à la caisse et que l'administrateur du régime n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues, il est possible que les droits des participants et des bénéficiaires visés par la terminaison soient réduits. Retraite Québec suit toujours ce genre de situation de près pour s'assurer que la réduction des droits, s'il y a lieu, se fait correctement.

Il est possible d'en savoir plus à ce sujet et sur d'autres changements dans l'entreprise (fusion, restructuration, vente, fermeture, protection de la faillite).

Le participant ne peut pas le retirer parce que l'argent est immobilisé afin de lui procurer un revenu de retraite. Dans certaines circonstances, un remboursement peut être fait :

• Régime à prestations déterminées
• Régime à cotisation déterminée OU
• Régime de retraite simplifié (RRS).

Des participants ou des bénéficiaires à un régime de retraite sont introuvables lorsque l'administrateur du régime tente de les joindre et n'y parvient pas. C'est le cas par exemple lorsqu'ils sont partis sans laisser d'adresse ou lorsque la documentation qui leur est envoyée lui est retournée. Afin de remédier à cette situation, l'administrateur du régime doit présenter à Retraite Québec une demande de recherche de participants ou bénéficiaires introuvables.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la Loi) prévoit les circonstances où l'administrateur doit présenter une demande de recherche de participants ou bénéficiaires introuvables, soit lorsqu'ils ont droit :

• à un remboursement
• au service d'une rente
• au service d'une autre prestation
• à d'autres sommes par suite du retrait de leur employeur partie au régime ou de la terminaison du régime (par exemple, une part de l'excédent d'actif par suite de la terminaison).

La Loi n'empêche toutefois pas l'administrateur de présenter une demande de recherche de participants ou bénéficiaires introuvables dans d'autres circonstances, par exemple lors du retour postal de relevés annuels.

La demande de recherche d'un participant ou bénéficiaire introuvable doit contenir le plus de renseignements possibles parmi ceux-ci :

• son prénom et son nom de famille
• son sexe
• sa date de naissance (précisez le format pour éviter la confusion (exemple : année/mois/jour)
• son numéro d'assurance sociale (NAS)
• sa dernière adresse connue.

La demande doit aussi :

• préciser le nom et le numéro du régime auxquels elle se rapporte
• être accompagnée du paiement des droits requis à Retraite Québec
• être faite par l'administrateur du régime
• être adressée à Retraite Québec.

  Si les renseignements de la demande sont contenus dans un fichier Word ou Excel, téléphonez-nous pour discuter de son envoi à Retraite Québec.

Une fois la recherche effectuée, Retraite Québec fait un compte-rendu à l'administrateur du régime.

Voici un modèle de demande duquel vous pouvez vous inspirer pour faire la vôtre.