Rapport actuariel modifiant l'Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2015
Objectif du rapport
Ce rapport actuariel fait suite à la présentation, en novembre 2017, du projet de loi intitulé Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. Il a pour objectif de mesurer l'effet sur les projections de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 des modifications au Régime proposées dans le projet de loi.
Principales mesures prévues au projet de loi
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un régime supplémentaire. Ainsi, le Régime de rentes du Québec (le Régime) est dorénavant formé de deux parties : le régime de base, qui fait référence au Régime mis en place en 1966, et le régime supplémentaire, introduit par le projet de loi. Les cotisations et les prestations pour le régime de base et le régime supplémentaire seront créditées ou débitées selon une comptabilité distincte.
Résumé des principales caractéristiques du Régime
| | Régime de base | Régime supplémentaire
1er volet | Régime supplémentaire
2e volet |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 1966 | 1er janvier 2019 | 1er janvier 2024 |
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| Gains assujettis à cotisation | 3 500 $ jusqu'au maximum des gains admissibles (MGA) | 3 500 $ jusqu'au maximum des gains admissibles (MGA) | Du MGA au maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA)
Voir la note a |
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| Taux de cotisation légaux | 10,8 % | 2,0 %
(hausse progressive du taux de 2019 à 2023) | 8,0 % |
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| Taux de remplacement du revenu | 25 % de la moyenne des gains admissibles | 8,33 % de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés | 33,33 % de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés |
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Prestations variables
Voir la note b | Oui | Oui | Oui |
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| Prestations uniformes
Voir la note c | Oui | Non | Non |
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| Financement | Fonds du régime
de base | Fonds du régime supplémentaire | Fonds du régime supplémentaire |
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- Le MSGA est égal à 107 % du MGA en 2024 et à 114 % du MGA à compter de 2025.
- Les prestations variables sont associées à la rente de retraite, au supplément à la rente de retraite, à la rente d'invalidité et à la rente de conjoint survivant.
- Les prestations uniformes sont associées aux rentes d'enfants, aux prestations de décès, au montant additionnel pour invalidité (MAPI) et à la prestation uniforme de la rente d'invalidité ou de la rente de conjoint survivant.
Financement du régime supplémentaire
La mesure touchant le financement du régime supplémentaire porte sur le taux de cotisation de référence.
Le taux de cotisation de référence est le plus bas taux de cotisation constant qui, appliqué à partir de la troisième année de projection, permet d'atteindre à la fin de la 20e année de projection (2035) une réserve au moins égale à la valeur de référence.
La valeur de référence est le montant nécessaire pour couvrir les dépenses à venir en l'absence de nouvelles cotisations au régime. Par conséquent, la valeur de référence tient compte des cotisations précédant la 20e année de projection, sans considérer l'effet des nouvelles cotisations après cette année. Elle s'élève à 90 milliards de dollars en 2035.
Résultats du rapport actuariel
Sur la base des hypothèses retenues, les projections réalisées dans le cadre de ce rapport indiquent ce qui suit :
- Au taux de cotisation prévu dans le projet de loi, les cotisations et les revenus de placement sont suffisants pour financer les sorties de fonds du régime supplémentaire sur toute la période de projection, soit jusqu'en 2065.
- Les cotisations sont plus élevées que les sorties de fonds jusqu'en 2054.
- Par la suite, une partie des revenus de placement s'ajoute aux cotisations pour couvrir les sorties de fonds.
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Le taux de cotisation de référence est calculé à 1,88 %.
- Ce taux permet d'atteindre une réserve de près de 90 milliards de dollars en 2035. Ce montant est suffisant pour couvrir les dépenses à venir en l'absence de nouvelles cotisations au régime.
- Ce taux est légèrement inférieur au taux de cotisation de 2,0 % prévu par le projet de loi pour le premier volet du régime supplémentaire.
- Le financement du régime supplémentaire repose principalement sur des actifs financiers.
- La réserve du régime supplémentaire dépasse celle du régime de base en 2041.
- À long terme, environ 70 % des entrées de fonds proviennent des revenus de placement.
- Les résultats de l'évaluation actuarielle sont particulièrement sensibles au taux de rendement de la réserve, lequel est lui-même très volatil.
Ces éléments considérés, les taux de cotisation prévus par le projet de loi pour le régime supplémentaire sont adéquats.
Faits saillants du rapport actuariel
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