Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire pour les personnes mariées ou unies civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire pendant le mariage ou l'union civile fait partie du patrimoine familial. Cette valeur peut donc faire l'objet d'un partage à la suite d'une séparation de corps, d'un divorce, d'une annulation de mariage ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile.

Même lorsque les conjoints ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial, cette valeur peut faire l'objet d'un partage à ces occasions si le droit matrimonial qui s'applique le permet et que le jugement ou, selon le cas, le contrat de transaction notariée le prévoit.

La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ou pour les conjoints unis civilement, par une déclaration commune notariée, ne permet pas de partager.

Les régimes de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire

Cette information sur le partage concerne uniquement les régimes de retraite pour lesquels les droits des participants sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR).

Les mots pour le dire!

Plusieurs expressions sont utilisées pour parler de ces régimes :

  • régimes de retraite
  • régimes de pension agréés
  • fonds de pension
  • régimes de l'employeur
  • régimes privés.

Les droits d'un travailleur dans un régime de retraite sont assujettis à la Loi RCR s'il occupe, au Québec, un emploi de compétence provinciale dans le secteur privé, municipal ou universitaire. Les droits de certains travailleurs du secteur parapublic y sont également assujettis.

C'est l'endroit où le participant travaille, plus précisément celui où il travaillait lorsqu'il a accumulé des droits dans son régime, qui détermine si la loi du Québec s'applique. C'est le cas si cette personne travaille au Québec même si son régime de retraite est administré à l'extérieur de la province ou s'il est enregistré auprès d'un organisme de surveillance à l'extérieur du Québec.

La reconnaissance des unions

Le mariage

Le mariage est un acte solennel par lequel 2 personnes s'engagent en public à :

  • faire vie commune
  • respecter les droits et les obligations relatifs à leur union, lesquels leur sont conférés par la loi.

L'union civile

Comme le mariage, l'union civile est un acte solennel par lequel 2 personnes s'engagent en public à :

  • faire vie commune
  • respecter les droits et les obligations relatifs à leur union.

Toutefois, contrairement au mariage, elle est valable seulement au Québec et uniquement reconnue par les lois du Québec.

Par exemple, elle sera reconnue aux fins de l'impôt du Québec, mais pas aux fins de l'impôt fédéral. Au fédéral, les conjoints unis civilement peuvent toutefois être reconnus comme conjoints de fait s'ils répondent aux conditions de la loi applicable.

Les étapes de la démarche de partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire

Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile.

Il ne faut pas se fier au relevé annuel du régime pour évaluer ces droits. Ce relevé n'en précise pas la valeur à la date où les conjoints ont besoin de la connaître. De plus, cette valeur n'est pas nécessairement calculée selon la méthode requise pour un partage.

Une demande de relevé des droits peut être faite à l'administrateur du régime dès l'introduction d'une procédure de séparation de corps ou de divorce, d'une annulation de mariage ou encore d'une dissolution ou d'une annulation d'une union civile.

Il est également possible de demander un relevé si les conjoints n'ont pas déposé de procédure, mais qu'ils sont en médiation familiale, ou si une démarche commune de dissolution ou d'annulation de leur union civile est entreprise devant un ou une notaire.

Si les conjoints ne sont pas dans l'une de ces situations, l'administrateur n'est pas tenu de fournir un relevé, mais peut, dans certains cas, consentir à le faire. Il faut s'adresser à lui pour en savoir plus.

Demander le relevé

Pour obtenir le relevé de droits, Retraite Québec propose des formulaires qui contiennent toutes les instructions nécessaires pour que la demande soit complète.

Choisir le formulaire approprié et le remplir :

Des frais peuvent être exigés pour la production du relevé.

Ce formulaire doit être envoyé à l'administrateur du régime de retraite et non à Retraite Québec.

L'administrateur du régime est tenu de produire le relevé de droits dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande.

Pour communiquer avec l'administrateur du régime

Consultez le dernier relevé annuel ou utilisez notre service en ligne de consultation des régimes de retraite supervisés par Retraite Québec pour obtenir le nom et les coordonnées du représentant de l'administrateur du régime.

Le partage des droits ne se fait pas automatiquement. Il est nécessaire d'en faire la demande. Il est préférable d'effectuer cette démarche le plus tôt possible après la rupture.

La demande de partage peut être effectuée dès que le délai d'appel du jugement est expiré, soit 30 jours après la date à laquelle il a été rendu.

Pour les conjoints unis civilement, qui procèdent à la dissolution de leur union devant notaire, la demande de partage peut être effectuée dès que l'annulation ou la dissolution de leur union est officialisée par la signature de la déclaration commune notariée.

La somme remise à l'ex-conjoint marié ou uni civilement est celle qui sera indiquée dans le jugement, dans l'entente qui a été entérinée par le jugement, ou encore, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à la dissolution de leur union devant notaire, dans le contrat de transaction notariée, plus les intérêts. Ce montant sera généralement exprimé par une proportion (par exemple, la moitié de la valeur des droits qui a été accumulée durant le mariage) ou encore par un montant fixe (par exemple 20 000 $).


Demander le partage :

Pour que l'administrateur procède au partage du régime de retraite, l'un ou l'autre des ex-conjoints doit lui en faire la demande. Retraite Québec propose un formulaire de demande de partage après la rupture du mariage ou de l'union civile.

Des frais peuvent être exigés pour procéder au partage.

Ce formulaire doit être envoyé à l'administrateur du régime de retraite et non à Retraite Québec.


Modes de paiement

Les ex-conjoints partagent les sommes accumulées dans le régime de retraite du participant, et non la rente qui lui sera versée à la retraite. L'ex-conjoint ou l'ex-conjointe ne recevra donc pas une rente du régime de retraite.

Sauf dans certains cas, l'ex-conjoint ou ex-conjointe ne pourra pas recevoir sa part en argent comptant. Il pourra par exemple transférer la somme dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) pour se procurer un revenu à la retraite.

Le relevé de droits demandé à l'administrateur du régime indique les choix offerts ainsi que les documents et les renseignements à fournir en fonction de chaque choix. Si les ex-conjoints n'ont pas demandé de relevé, il faut communiquer avec l'administrateur du régime pour obtenir ces informations.

L'ex-conjoint ou ex-conjointe pourra recevoir sa part en argent comptant dans les cas suivants :

  • si la somme à recevoir (capital + intérêts) est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où il reçoit le paiement. Le MGA est établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec. Par exemple, en 2022 le MGA est de 64 900 $. L'ex-conjoint du participant peut donc recevoir un paiement en argent s'il a droit à moins de 12 980 $
  • si l'un des conjoints ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
  • si celui ou celle qui participe au régime peut recevoir un paiement en argent comptant (par exemple, s'il ou si elle a un compte non immobilisé dans un régime de retraite simplifié).

L'argent reçu comptant sera imposable. Toutefois, il est généralement possible de reporter l'imposition en le transférant directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Pour communiquer avec l'administrateur du régime

Consultez le dernier relevé annuel ou utilisez notre service en ligne de consultation des régimes de retraite supervisés par Retraite Québec pour obtenir le nom et les coordonnées du représentant de l'administrateur du régime.

Répercussions du partage sur le régime de retraite

La remise d'une somme tirée de son régime de retraite à son ex-conjoint diminue d'une valeur équivalente les droits du participant dans son régime. Aussi, avant de décider de partager, on doit en considérer les répercussions, notamment sur les aspects suivants.

Les intérêts et les dates clés

Des intérêts seront ajoutés à la somme remise à l'ex-conjoint, même si le jugement ou l'entente ne le prévoit pas. Ils seront calculés à compter de la date de l'évaluation des droits (qui sera le plus souvent la date de la fin de la vie commune ou la date d'introduction de l'instance) jusqu'à la date à laquelle l'argent lui sera versé.

Il est inutile, et parfois illégal, de fixer la date d'évaluation des droits à la date du jugement afin que l'ex-conjoint reçoive exactement la moitié des droits du participant à cette date, puisque le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a justement prévu l'ajout obligatoire d'intérêts pour s'assurer que l'ex-conjoint ne sera pas pénalisé par le temps écoulé avant de recevoir son argent.

Si le participant est retraité, le temps écoulé entre la date de l'évaluation de la rente et la date où une somme est remise à son ex-conjoint est pris en compte dans le calcul de la rente après partage.

Par exemple :

Les conjoints conviennent que le participant remettra la moitié de la valeur de sa rente de 2 000 $ par mois à la date de la fin de la vie commune.

La rente sera d'abord réduite de 1 000 $ par mois. Elle sera également réduite d'un montant additionnel, pour tenir compte du fait que le participant a reçu 2 000 $ par mois, plutôt que 1 000 $ par mois, entre la date de la fin de la vie commune et la date où la somme convenue, avec intérêts, est remise à son ex-conjoint.

Ainsi, le partage en parts égales de la rente d'un retraité diminuera sa rente de plus de la moitié après le partage. Plus il y aura de temps entre la date d'évaluation et la date du partage, plus la rente sera réduite.

En cas de décès

Règle générale, en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, d'annulation ou de dissolution de l'union civile, l'ex-conjoint perd son droit de recevoir une prestation au décès du participant. Chaque situation étant particulière, il faut s'adresser à l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information.

Si le participant est retraité et recevait une rente qui était réversible à son ex-conjoint (il était prévu que l'ex-conjoint recevrait une rente à compter du décès du participant), il est possible que certains choix s'offrent au participant, entre autres pour augmenter le montant de sa rente. Il faut s'adresser à l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information.

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