Le compte de retraite immobilisé et le fonds de revenu viager

Lors du décès d'une personne qui détenait un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), le solde du CRI ou du FRV n'est plus immobilisé.

Il est versé en priorité à la conjointe reconnue ou au conjoint reconnu. Toutefois, si cette personne y renonce ou s'il n'y a pas de conjointe ou de conjoint, il sera versé aux ayants cause (ex: des héritiers).

Si le CRI ou le FRV de la personne décédée contient des sommes provenant d'une rupture d'union précédente, ces sommes ne seront versées au nouveau conjoint que si le contrat du CRI ou du FRV le prévoit ou qu'il est l'ayant cause.

Demander la prestation de décès 

Pour obtenir le versement de la prestation de décès, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier qui administre le CRI ou le FRV.

Les sommes encaissées sont imposables. Toutefois, il est possible d'en reporter l'imposition si elles peuvent être transférées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour les détails à ce sujet, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou appelez au 1 800 959‑7383.

Renonciation et révocation

Le conjoint ou la conjointe peut renoncer en tout temps à son droit de recevoir le solde du CRI ou du FRV au décès du détenteur ou de la détentrice, sauf s'il l'a déjà reçu. Cette personne peut donc y renoncer après le décès du détenteur, mais avant que la somme lui soit attribuée. Un avis écrit à ce sujet doit alors être fourni à l'établissement financier.

Le conjoint ou la conjointe peut révoquer 
sa renonciation par un avis écrit à l'établissement financier, mais seulement avant le décès du détenteur.

Testament

Malgré les dispositions du testament de la personne décédée, le solde du CRI ou du FRV devra être remis selon les règles expliquées précédemment. En effet, ces règles ont préséance sur le testament.

Un exemple pour y voir plus clair...

Yves s'est remarié avec Lise. Il a prévu dans son testament que les sommes accumulées dans son CRI reviendront à ses enfants issus de son premier mariage.

Si Lise n'a pas renoncé à son droit de recevoir le solde du CRI au décès de Yves, l'établissement financier doit lui attribuer ce solde avec les intérêts, et ce, selon les règles expliquées précédemment et malgré les dispositions du testament de Yves.

Toutefois, Lise peut renoncer par écrit auprès de l'établissement financier à son droit de recevoir le solde du CRI avant que la somme lui soit attribuée. L'établissement financier doit alors verser aux enfants de Yves le solde du CRI avec les intérêts, et ce, conformément aux règles expliquées précédemment et aux dispositions du testament de Yves.

Pour plus de renseignements

Retraite Québec n'a pas accès aux données personnelles des détenteurs de CRI et de FRV. La personne doit communiquer avec l'établissement financier qui administre le CRI ou le FRV. Pour d'autres renseignements, cette personne peut aussi communiquer avec la Direction des régimes complémentaires de retraite de Retraite Québec par téléphone ou par courriel.

Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche

Autre lien utile

  • La section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec vous indique les démarches à effectuer en cas de décès d'un ou d'une proche.

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