Le compte de retraite immobilisé et le fonds de revenu viager

Lors du décès d'une personne qui détenait un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), le solde du CRI ou du FRV n'est plus immobilisé. Il est versé en priorité à sa conjointe ou à son conjoint reconnu selon la définition de conjoint qui s'applique. Toutefois, si la conjointe ou le conjoint y renonce ou s'il n'y a pas de conjoint, il sera versé aux héritiers.

Si le CRI ou le FRV contient des sommes provenant d'une rupture d'union, au décès du détenteur ou de la détentrice, ces sommes ne seront versées au nouveau conjoint que si le contrat le prévoit.

Pour obtenir le versement de la prestation de décès, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier qui administre le CRI ou le FRV.

Les sommes encaissées sont imposables. Toutefois, il est possible d'en reporter l'imposition si elles peuvent être transférées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour les détails à ce sujet, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou appelez au 1 800 959‑7383.

Renonciation et révocation

Le conjoint ou la conjointe peut renoncer en tout temps à son droit de recevoir le solde du CRI ou du FRV au décès du détenteur ou de la détentrice, sauf si cette somme lui a déjà été versée.

Le conjoint ou la conjointe peut donc :

  • renoncer au solde après le décès du détenteur, mais avant que la somme lui soit attribuée. Un avis écrit à ce sujet doit alors être fourni à l'établissement financier;
  • révoquer sa renonciation par un avis écrit à l'établissement financier, mais seulement avant le décès du détenteur.

Testament

Malgré les dispositions prévues au testament de la personne décédée, le solde du CRI ou du FRV devra être versé selon les règles expliquées précédemment. En effet, ces règles ont préséance sur le testament.

Un exemple pour y voir plus clair...

Yves s'est remarié avec Lise. Il a prévu dans son testament que les sommes accumulées dans son CRI reviendront à ses enfants issus de son premier mariage.

Si Lise n'a pas renoncé à son droit de recevoir le solde du CRI au décès de Yves, l'établissement financier doit lui attribuer ce solde avec les intérêts, et ce, selon les règles expliquées précédemment et malgré les dispositions du testament de Yves.

Toutefois, Lise peut renoncer par écrit auprès de l'établissement financier à son droit de recevoir le solde du CRI avant que la somme lui soit attribuée. L'établissement financier doit alors verser aux enfants de Yves le solde du CRI avec les intérêts, et ce, conformément aux règles expliquées précédemment et aux dispositions du testament de Yves.

Quelles sont les premières démarches à effectuer en cas de décès?

Au décès d'un ou d'une proche, il est important d'aviser Retraite Québec de celui-ci dans les meilleurs délais. Consultez notre section Premières démarches en cas de décès pour vous guider.

Autre lien utile

  • La section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec vous indique les démarches à effectuer en cas de décès d'un ou d'une proche.
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