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Les prestations de survivants d'un régime de retraite du secteur public

En cas de décès d'une personne qui participait à un régime de retraite du secteur public, ou d'une personne retraitée qui avait participé à l'un de ces régimes, ceux-ci prévoient le paiement d'une prestation à la conjointe ou au conjoint survivant, en priorité, à moins que cette dernière ou ce dernier y ait renoncé. Si la personne décédée n'avait pas de conjointe ou conjoint reconnu, des prestations pourraient être versées à ses héritiers.

Important

La définition de conjoint détermine l'admissibilité aux prestations de la conjointe ou du conjoint selon le type d'union : mariage, union civile ou union de fait (conjoint de fait).

Les prestations versées à la conjointe ou au conjoint reconnu varient selon les régimes de retraite et selon les droits que la personne participante ou retraitée avait accumulés au moment de son décès.

Les types de prestations payables en cas de décès

L'admissibilité à des prestations du conjoint ou de la conjointe de la personne décédée, ou de ses héritiers, dépend de plusieurs facteurs tels que l'âge de la personne décédée et le nombre d'années de service qu'elle comptait au moment de son décès.

La personne avait moins de 55 ans et n'était pas admissible à une rente immédiate

Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait moins de 2 années de service, sa conjointe ou son conjoint reçoit le total des cotisations qu'elle a versées dans son régime de retraite, plus les intérêts accumulés s'il y a lieu.

Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait 2 années de service ou plus, sans être admissible à une rente immédiate, sa conjointe ou son conjoint reçoit le plus élevé des 2 montants suivants :

  • la valeur actuarielle de la rente différée qu'elle a acquise OU
  • le total des cotisations qu'elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés, s'il y a lieu.
La personne avait 55 ans et plus et était admissible à une rente immédiate
  • Personne décédée avec conjointe ou conjoint

    Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint reçoit, pour le restant de sa vie, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente qui aurait été payable à la personne au moment de son décès.

    Notez que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s'applique à la rente de retraite versée en vertu du régime de retraite du secteur public auquel participait ou avait participé la personne décédée à compter du mois suivant le décès de la personne. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul.

    Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant :

    La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Personne décédée sans conjointe ou conjoint

    Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, ses héritiers reçoivent le total des cotisations qu'elle a versées dans son régime de retraite, plus les intérêts accumulés s'il y a lieu.

Personne décédée avec conjointe ou conjoint

Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie. Cette rente correspond à 50 % ou à 60 % de la rente que la personne décédée recevait, conformément au choix que cette personne a indiqué au moment où elle a fait sa demande de rente de retraite.

Notez que, si la personne décédée était âgée de moins de 65 ans, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s'applique à sa rente de retraite du secteur public à compter du mois suivant son décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le document suivant :

La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Personne décédée sans conjointe ou conjoint

Si la personne décédée n'avait pas de conjointe ou conjoint, les droits qu'elle avait accumulés dans son régime de retraite du secteur public font partie de sa succession. Le montant de cette prestation est calculé de la façon suivante :

le total des cotisations que la personne a versées à son régime de retraite

+ les intérêts accumulés (s'il y a lieu)

− les sommes que la personne a reçues à titre de rente de retraite

S'il reste des sommes, nous en faisons parvenir le paiement à la liquidatrice ou au liquidateur de la succession.

Toutes les sommes payables, sauf la prestation d'assurance vie et les sommes transférées dans un REER, sont imposables.

Notez que...

Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d'une personne décédée, si celle-ci en avait.

Plus de 1300 employeurs des secteurs public, parapublic et municipal sont assujettis à un ou des régimes de retraite du secteur public, et chaque régime comporte des conditions particulières.

Consultez les guides d'information des régimes de retraite auxquels la personne décédée a participé pour en savoir plus sur les prestations de survivants.

Demander une prestation de survivant

Pour demander une prestation de survivant, il faut transmettre le formulaire suivant à Retraite Québec :

Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-081)

Important

Les preuves suivantes doivent être transmises, selon que le décès est survenu au Québec ou hors Québec.

 Décès au QuébecDécès hors Québec

Une copie de l'un des documents suivants :

  • Certificat de décès
  • Copie d'acte de décès
  • Certificat de l'état civil
  • Attestation d'état civil
  • Jugement déclaratif de décès

Une copie de l'un des documents suivants :

  • Certificat de décès semi-authentique délivré par le Directeur de l'état civil
  • Copie certifiée conforme de l'acte de décès délivré par le pays ou la province où le décès a eu lieu, traduit en français ou en anglais

Notez qu'une copie claire et lisible de ce document de preuve est requise. Au besoin, nous pourrons exiger l'original ou une copie certifiée conforme.

Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet l'acte de décès, elle ou il n'a pas à joindre son certificat de mariage ou d'union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d'acte de décès.

Si la personne qui fait la demande de prestation de survivant est la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée, ou la personne avec qui elle était unie civilement, elle devra également remplir le formulaire suivant et le joindre à sa demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public.

Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-423)

Quelles sont les premières démarches à effectuer en cas de décès?

Au décès d'un ou d'une proche, il est important d'aviser Retraite Québec de celui-ci dans les meilleurs délais. Consultez notre section Premières démarches en cas de décès pour vous guider.

Autre lien utile

  • La section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec vous indique les démarches à effectuer en cas de décès d'un ou d'une proche.
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