Questions concernant la disposition transitoire – Départ progressif (2016-06)
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, monsieur Carlos J. Leitão, a présenté à l'Assemblée nationale, le 11 mai 2016, le projet de loi no 97.
Ce projet de loi, sanctionné le 8 juin 2016, vient modifier les critères d'admissibilité à la retraite pour les participants du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et pour ceux du Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) qui doivent compléter la période additionnelle de participation de 5 ans mais qui cessent de participer au régime avant la fin de cette période.
Les modifications aux critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction qui suivent entreront en vigueur le 1er juillet 2019 :
- Passage du critère d'âge de 60 ans à 61 ans;
- Ajout d'un nouveau critère, soit le critère 60 ans avec un facteur d'admissibilité 90 (âge + service pour l'admissibilité).
À noter que le critère 35 années de service pour l'admissibilité à une rente immédiate sans réduction est maintenu.
De plus, la réduction due à l'anticipation de la rente immédiate augmentera de 4 % à 6 % par année d'anticipation à compter du 1er juillet 2020. La rente immédiate est une rente généralement payable à la personne participant à un régime de retraite dès le lendemain de la date de fin de participation au régime de retraite.
Étant donné les modifications qui seront apportées aux critères d'admissibilité à la retraite, ce projet de loi prévoit une disposition transitoire pour les ententes de départ progressif (retraite progressive) qui ont débuté avant le 11 mai 2016 et celles qui débuteront pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016 inclusivement.
Le départ progressif est une mesure permettant de réduire le nombre d'heures de travail avant la retraite, sans réduire le service et le salaire qui sont normalement reconnus par le régime de retraite. Pour être valide, l'entente doit respecter les conditions suivantes :
- elle doit être d'une durée d'au moins 1 an et d'au plus 5 ans;
- pour chacune des années de l'entente, le nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein.
Pour bénéficier des avantages d'une entente de départ progressif, la personne doit, à la fin de celle-ci, être admissible à une rente. Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267), disponible dans notre site Web, permet d'obtenir la confirmation d'admissibilité à une rente à la fin d'une telle entente.
1. Quels sont les critères d'admissibilité à la retraite qui s'appliqueront si mon entente de départ progressif a débuté avant le 11 mai 2016?
Si votre entente de départ progressif a débuté avant le 11 mai 2016, ce sont les critères d'admissibilité à la retraite actuels prévus par la loi sur le RREGOP qui s'appliqueront lors de la fin de votre entente, soit :
- 60 ans;
- 35 années de service pour l'admissibilité;
- 55 ans (taux de réduction due à l'anticipation de 4 % par année).
Ces critères s'appliqueront aussi si vous participez au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et que vous n'avez pas complété votre période additionnelle de participation de 5 ans à la fin de l'entente.
2. Quels sont les critères d'admissibilité à la retraite qui s'appliqueront si mon entente de départ progressif débute pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016?
Ce sont les critères d'admissibilité à la retraite actuels prévus par la loi sur le RREGOP qui s'appliqueront lors de la fin de votre entente. En plus des conditions générales requises pour bénéficier d'une entente de départ progressif, vous devez respecter les conditions suivantes :
- l'entente de départ progressif débute pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016;
- votre horaire de travail est réduit d'au moins 20 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein, et ce, pour chaque année de votre entente de départ progressif.
Les critères d'admissibilité à la retraite actuels prévus par la loi sur le RREGOP sont les suivants :
- 60 ans;
- 35 années de service pour l'admissibilité;
- 55 ans (taux de réduction due à l'anticipation de 4 % par année).
Ces critères s'appliqueront également à vous si vous participez au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et que vous n'avez pas complété votre période additionnelle de participation de 5 ans à la fin de l'entente. Votre entente doit aussi respecter les conditions énumérées précédemment.
2.1. Qu'arrivera-t-il si mon entente de départ progressif débute pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016 et que mon horaire de travail n'est pas réduit d'au moins 20 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein?
Ce projet de loi ne prévoit aucune disposition transitoire pour une entente de départ progressif qui débute pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016 et pour laquelle l'horaire de travail n'est pas réduit d'au moins 20 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein. Ainsi, ce sont les critères d'admissibilité à la retraite en vigueur lors de la fin de votre entente qui s'appliqueront.
2.2. Si j'occupe un emploi à temps partiel, mon temps de travail devrait être réduit de quel pourcentage pour que je puisse bénéficier de la disposition transitoire?
Si vous occupez un emploi à temps partiel, vous devez notamment respecter les conditions suivantes pour bénéficier de la disposition transitoire :
- Votre horaire de travail doit être réduit d'au moins 20 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein.
- Votre horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein.
Vous devez respecter ces conditions pour chaque année de votre entente de départ progressif.
Exemple 1
Avant le début de votre départ progressif, votre pourcentage de temps travaillé est de 75 %.
Afin de respecter les conditions mentionnées précédemment, votre pourcentage de temps travaillé devrait correspondre à 55 % maximum et à 40 % minimum du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein, et ce, pour chaque année de l'entente.
Exemple 2
Avant le début de votre départ progressif, votre pourcentage de temps travaillé est de 50 %.
Afin de respecter la condition selon laquelle votre horaire de travail doit être réduit d'au moins 20 %, votre pourcentage de temps travaillé durant l'entente devrait être d'au maximum 30 %.
Toutefois, ce pourcentage ne respecte pas la condition selon laquelle votre horaire de travail doit correspondre à au moins 40 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein.
Donc, vous ne pourrez pas bénéficier de la disposition transitoire. Afin de vous en prévaloir, votre horaire de travail avant le début de votre départ progressif devrait représenter au moins 60 % du temps normal d'un emploi équivalent à temps plein.
3. Quels sont les critères d'admissibilité à la retraite qui s'appliqueront si mon entente de départ progressif débute après le 7 septembre 2016?
Ce projet de loi ne prévoit aucune disposition transitoire pour une entente de départ progressif qui débute après le 7 septembre 2016. Ainsi, ce sont les critères d'admissibilité à la retraite en vigueur lors de la fin de votre entente qui s'appliqueront.
4. Que dois-je faire si je souhaite bénéficier d'une entente de départ progressif?
Il est important de préciser qu'il appartient à votre employeur de vous permettre ou non de conclure une entente de départ progressif (retraite progressive) et de déterminer avec vous les modalités de celle-ci.
Par conséquent, si vous désirez bénéficier d'une entente de départ progressif, vous devez d'abord rencontrer la personne qui est responsable de l'administration des régimes de retraite chez votre employeur, généralement à la Direction des ressources humaines.
Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267), disponible dans notre site Web, permet d'obtenir la confirmation d'admissibilité à une rente de retraite à la fin d'une telle entente.
5. Est-ce que la disposition transitoire vise seulement les ententes de départ progressif?
Oui, elle vise uniquement les ententes de départ progressif.
6. À quel moment serez-vous en mesure de déterminer les critères d'admissibilité à la retraite qui s'appliqueront à ma situation?
Au moment de votre demande de rente de retraite, nous vérifierons si la prise de la retraite découle d'une entente de départ progressif visée par la disposition transitoire. Le cas échéant, nous exigerons les preuves nécessaires. Nous examinerons alors les critères d'admissibilité à la retraite qui doivent s'appliquer selon la situation.
Pour plus d'information sur la disposition transitoire concernant le départ progressif, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur ou contacter Retraite Québec.
Pour connaître les détails des autres dispositions législatives, consultez le projet de loi no 97 sur le site Web de l'Assemblée nationale.
Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267) par ce moyen de communication :
Par télécopieur
418 644-8659