Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2010, c. 29)
 | À la suite de l'entente intervenue en juin 2010 entre le Front
commun syndical et le gouvernement concernant le renouvellement des
conventions collectives, et à la suite d'ententes avec les
associations de cadres, la Loi modifiant divers régimes de retraite
du secteur public (L.Q. 2010, c. 29) a été sanctionnée le 2 décembre 2010 et a introduit d'importants changements dans les régimes de retraite. |
Voici les principales modifications apportées :
- Augmentation du service maximum de 35 à 38 années
- Abolition du rachat de service antérieur à votre adhésion
- Création du rachat de service accompli dans un organisme
avant son assujettissement
- Limitation de l'utilisation de la banque de 90 jours aux
absences sans salaire relatives à un congé parental
- Congé de paternité avec une indemnité de 5 semaines
Consultez le tableau synthèse (L.Q. 2010, c. 29) 
.