Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2011, c. 24)
 | Des modifications législatives découlant principalement des
négociations ayant mené au renouvellement des conventions collectives en 2010 ont été apportées à la suite de la sanction de la Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2011, c. 24) le 2 novembre 2011. |
Voici les principales modifications apportées :
- Formule pour calculer les cotisations
- Indexation de la rente pour le service accompli entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 inclusivement
- Droits relatifs à un transfert RCR
- Augmentation du nombre maximal d'années de service de 35 à 38
- Reconnaissance des cotisations d'un employé occasionnel
avant le 1er janvier 1988
Consultez le tableau synthèse (L.Q. 2011, c. 24) 
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