Modification réglementaire consécutive à la sanction de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c.6)

Des changements apportés à votre régime de retraite

Une modification réglementaire consécutive à la sanction, le 3 mai 2012, de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c.6) est venue changer, pour le RRPE, le taux de réduction applicable à la rente différée dont le paiement serait anticipé par rapport au moment auquel la rente est payable sans réduction, soit 65 ans.

Taux de réduction applicable à la rente différée


Régime de retraite visé : RRPE

Entrée en vigueur : 1er juillet 2013

Un taux de réduction de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année) s'appliquera à toute rente différée reçue à compter du 1er juillet et dont le paiement sera anticipé par rapport au moment auquel la rente est payable sans réduction, soit à 65 ans.

Vous êtes admissible à une rente différée si, au moment où vous cessez de participer au régime, vous avez au moins 2 années de service crédité et moins de 55 ans.

Votre rente différée est payable à compter de 65 ans. Si vous demandez qu'elle soit versée entre votre 55e et votre 65e anniversaire, celle-ci sera réduite.

Nous vous recommandons donc, si vous souhaitez demander le versement anticipé de votre rente différée et profiter du taux de réduction actuel de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année), de demander votre rente dans les plus brefs délais, et ce, avant le 1er juillet 2013. Pour ce faire, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande de rente de retraite (079).

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