Adoption du C.T. 213377 modifiant le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RLRQ., c. R-10, r. 10)
Des changements apportés à votre régime de retraite
 | Le C.T. 213377 modifiant le Régime de retraite des employés
fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
(RLRQ., c. R-10, r. 10) a été adopté le 19 novembre 2013. Ce règlement instaure, entre autres, les règles à suivre pour
l'établissement des taux de cotisation annuels. Le taux de
cotisation du régime est modifié. De plus, de nouvelles périodes
sont déterminées pour calculer le salaire admissible moyen et la
coordination au Régime de rentes du Québec (RRQ). |
Les principales modifications sont présentées ci-dessous.
Modification des règles à suivre pour l'établissement des taux de cotisation
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
Un ratio de capitalisation, déterminé à partir des résultats de
l'évaluation actuarielle du régime ou de sa mise à jour, est
instauré à compter du 1er janvier 2014 afin de déterminer
le taux de cotisation annuel. Le ratio
de capitalisation, exprimé en pourcentage, est établi notamment à
partir de la valeur marchande de l'actif et du passif.
Ainsi, les taux de cotisation peuvent varier chaque année à
compter du 1er janvier suivant une évaluation actuarielle
ou sa mise à jour annuelle, en fonction du ratio de capitalisation
établi à partir des résultats de celles-ci :
- Lorsque le ratio de capitalisation est inférieur à 100 %,
les taux de cotisation peuvent augmenter.
- Lorsque le ratio de capitalisation est égal ou supérieur à
100 %, mais inférieur à 110 %, les taux de cotisation sont ceux
prévus par le régime.
- Lorsque le ratio de capitalisation est égal ou supérieur à
110 %, mais inférieur à 120 %, les taux de cotisation seront
réduits de moitié.
- Lorsque le ratio de capitalisation est égal ou supérieur à
120 %, les taux de cotisation correspondent à 0 %.
Le taux de cotisation après 35 années de service équivaut à 0 %
lorsque les taux de cotisation annuels correspondent à 0 %.
Modification du taux de cotisation
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
Le taux de cotisation au RREFQ sera de 0 % à compter du 1er janvier 2014.
Modification de la période déterminée pour calculer le salaire
admissible moyen
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
À compter du 1er janvier 2014, le salaire admissible
moyen utilisé pour le calcul de la rente est calculé sur les 5 années
consécutives les mieux rémunérées.
Modification de la période déterminée pour calculer la
coordination au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
À compter du 1er janvier 2014, la coordination au RRQ
est calculée sur la partie du salaire admissible moyen qui n'excède
pas la moyenne du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année de
la retraite et des 4 années précédentes.