Décrets adoptés au Régime de retraite de l'administration supérieure
Des changements apportés à votre régime de retraite
 | Des modifications au Régime de retraite de
l'administration supérieure (RRAS) sont entrées en vigueur le 17 décembre 2014 par les décrets 1136-2014 et 1137-2014. |
Les principales modifications introduites sont présentées ci-dessous.
Modification de la date maximale de prise d'effet de la rente
La date maximale de prise d'effet de votre rente est le 31 décembre de l'année durant laquelle vous atteignez 71 ans.
Modification des catégories d'employés visés par le régime
Les cadres non médicaux du réseau de la santé et des services
sociaux de classe 24 et plus ou HC6 et plus sont visés par le régime.
Réversibilité à votre conjointe ou conjoint survivant de la
rente supplémentaire liée aux années de service après 35 années
La partie de la rente supplémentaire liée aux années de service
après 35 années est réversible à votre conjointe ou conjoint survivant.