Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
Des changements apportés à votre régime de retraite
La Loi concernant principalement la mise en œuvre de
recommandations du comité de retraite de certains régimes de
retraite du secteur public a été sanctionnée le 20 novembre 2015
(L.Q. 2015, chapitre 27).
Les principales modifications apportées sont présentées ci-dessous.
Modification du rachat de service accompli dans un organisme
avant son assujettissement
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRAS et RRCE
Entrée en vigueur : 20 novembre 2015
Depuis le 20 novembre 2015, si vous êtes membre du personnel d'un organisme devenu assujetti à l'un de ces régimes à la suite d'une
loi entrée en vigueur après le 30 juin 2011, vous pouvez racheter le service accompli dans cet organisme avant qu'il soit assujetti, sous
réserve de certaines conditions.
De plus, si vous êtes membre du personnel d'un organisme non
assujetti qui a cessé d'exister après le 30 juin 2011 et que vous avez intégré un organisme dont les employés sont
déjà visés par l'un de ces régimes, vous pouvez racheter le service
accompli dans cet organisme avant votre intégration, sous réserve de
certaines conditions.
Ajout de la possibilité de racheter des années de service par
une personne retraitée du RRPE et du RRAS
Régimes de retraite visés : RRPE et RRAS
Entrée en vigueur : 20 novembre 2015
Depuis le 20 novembre 2015, si vous êtes une personne retraitée
du RRPE ou du RRAS, vous pouvez racheter du service crédité (années à 2 %) si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- le service ayant servi au calcul de votre rente de base est
réduit à la suite d'une révision ou d'une correction de rente;
- vous aviez, à la date de votre départ à la retraite ou à la
suite d'une correction effectuée après votre date de fin de
participation, le droit de racheter des années de service
pouvant compter pour le calcul de votre rente.
Vous pouvez racheter au maximum l'équivalent du service qui a été
réduit. Vous avez 180 jours à compter de la date de l'avis vous
informant du nombre d'années ayant servi au calcul de votre rente
qui a été réduit pour transmettre votre demande de rachat de service.
Si le service ayant servi au calcul de votre rente a été réduit
au cours de l'année 2015, vous pouvez vous prévaloir de ce rachat si
nous recevons votre demande de rachat avant le 1er juillet 2016.
Modification des situations pour lesquelles le délai de révision
de la rente à la baisse ne s'applique pas
Régimes de retraite visés : Tous les régimes
Entrée en vigueur : 3 novembre 2015
Depuis le 3 novembre 2015, si des montants de rente sont versés
en trop ou si des avantages sont accordés à la suite de l'une des
trois situations suivantes que vous pouviez raisonnablement
constater, votre rente peut être révisée à la baisse, et ce, même si
le délai prévu pour le faire est dépassé :
- une erreur administrative;
- une erreur dans les données fournies par l'employeur;
une modification aux données projetées pour la période
allant de la date de la demande de rente jusqu'à la date de fin
de participation. Ces données doivent avoir été utilisées pour
calculer des montants qui s'avèrent versés en trop.
Notez que nous projetons des données de participation si nous
n'avons pas encore reçu la déclaration annuelle relative à cette
période et que nous devons traiter une demande de rente.
Modification des critères permettant la remise de dette
Régimes de retraite visés : Tous les régimes
Entrée en vigueur : 3 novembre 2015
La remise de dette automatique s'applique aux dettes établies depuis le 3 novembre 2015, et ce, peu importe le moment auquel nous avons constaté que des montants ont été versés en trop. Ces dettes doivent être relatives à :
- des montants de rente versés en trop;
- des montants de crédit de rente versés en trop;
- des montants excédentaires de remboursement de cotisations;
- des montants excédentaires de valeur actuarielle de la rente.
La remise de dette en raison d'un faible revenu s'applique à
toute somme qui nous est due et pour laquelle nous n'avons pu
appliquer la remise de dette automatique.
La remise de dette ne s'applique pas, même en raison d'un faible
revenu, lorsque les montants versés en trop ou les avantages
accordés proviennent de l'une des 3 situations suivantes que vous
auriez pu raisonnablement constater :
- une erreur administrative;
- une erreur dans les données fournies par l'employeur;
- une modification aux données projetées pour la période
allant de la date de la demande de rente jusqu'à la date de fin
de participation. Ces données doivent avoir été utilisées pour
calculer des montants qui s'avèrent versés en trop ou pour
accorder des avantages.
Modification de la date de début du calcul des intérêts de retard
Régimes de retraite visés : Tous les régimes
Entrée en vigueur : 20 novembre 2015
Depuis le 20 novembre 2015, le calcul des intérêts de retard peut débuter à compter du 31 décembre de l'année durant laquelle l'âge
maximal de participation prévu pour chaque régime est atteint.