Modification législative apportée au RRMCM
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le Régime de retraite des maires et des conseillers des
municipalités (RRMCM) a été modifié par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment
le financement politique (L.Q. 2016, chapitre 17), sanctionnée le 10 juin 2016.
La modification apportée est présentée ci-dessous.
Introduction d'une disposition permettant de créer un régime de
prestations supplémentaires (RPS)
Régime de retraite visé : RRMCM
Entrée en vigueur : 10 juin 2016
Le gouvernement peut prendre un décret afin de créer un régime de
prestations supplémentaires (RPS) qui permettra d'assurer le
paiement des prestations acquises au RRMCM. Le décret pourra entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Ainsi, lorsque le fonds du RRMCM sera épuisé, Retraite Québec effectuera le paiement des prestations à partir du RPS.
Les sommes requises pour assurer les paiements du RPS proviendront des cotisations annuelles des municipalités. La liste
des municipalités visées et le montant des cotisations annuelles
qu'elles devront verser seront présentés dans le décret établissant
le RPS.
Toutes les prestations payables en vertu du RRMCM, y compris
celles attribuées aux conjoints dans le cadre du partage du
patrimoine, deviendront des prestations payables en vertu du RPS selon les mêmes modalités, en tenant compte des règles fiscales applicables.
Il est à noter que les revenus de retraite provenant d'un RPS ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu. Ainsi, les
prestataires du RRMCM ne pourront plus attribuer une partie de ce revenu à leur conjointe ou conjoint afin de réduire le montant de l'impôt à payer lors de leur déclaration de revenus.
De plus, dans le cadre d'un partage du patrimoine familial,
Retraite Québec devra prélever l'impôt sur les sommes à acquitter à
la conjointe ou au conjoint d'une personne qui participe au RRMCM.
Finalement, toute prestation payée en vertu du RPS ne pourra pas être cédée ni saisie. Toutefois, un maximum de 50 % des prestations payées pourra être saisi pour :
- l'acquittement des droits dans le cadre d'un partage du
patrimoine familial;
- le paiement d'une dette alimentaire;
- le paiement d'une prestation compensatoire.
Notez que Retraite Québec est chargée de l'administration de ce RPS.