Modification réglementaire apportée à certains régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE*)
Des changements apportés à votre régime de retraite
À la suite de la sanction de la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public (projet de loi no 97 devenu L.Q. 2016, chapitre 14) le 8 juin 2016, une modification réglementaire était requise.
La modification apportée est présentée ci-dessous.
Augmentation du taux de réduction due à l'anticipation de la rente différée
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE*
Entrée en vigueur : 1er juillet 2020
Le taux annuel de réduction passera de 4 % à 6 % lors de
l'anticipation d'une rente différée.
Le taux annuel de réduction de 6 % s'appliquera aux participants qui
cesseront d'occuper tous leurs emplois visés à compter du 1er juillet 2020.
Notez qu'au RRPE* ce nouveau taux s'appliquera seulement aux participants qui doivent compléter la période additionnelle de participation, mais qui cessent de participer au régime avant la fin de celle-ci.
* Veuillez noter que le Règlement d'application du Titre IV.2 de
la Loi sur le RREGOP, applicable pour l'anticipation de la rente
différée au RRPE, a été modifié le 21 novembre 2017 et apporte des changements à cette modification réglementaire.