Modifications réglementaires apportées au régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 1er janvier 2019, les dispositions législatives permettant le
partage entre conjoints de fait et la possibilité, pour ces
derniers, d'obtenir un relevé des droits sont entrées en vigueur au RREM.
Quant aux modifications réglementaires prévoyant les
conditions et modalités du partage des droits accumulés dans un
régime de retraite lors de la fin de la vie commune de conjoints de
fait, elles sont entrées en vigueur le 10 janvier 2019.
Il est à noter que le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public s'effectue sur une base volontaire et que la loi permet d'accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
Les principales modifications réglementaires apportées au RREM concernent :
La demande de relevé des droits pour les conjoints de fait
Régime touché : RREM
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
Pour être recevable, la demande de relevé des droits, effectuée à
l'aide du formulaire prévu à cet effet, doit contenir :
- les nom et adresse du ou de la membre ou de l'ex-membre du
conseil et de son conjoint ou sa conjointe,
leur numéro d'assurance sociale et leur date de naissance respectifs
- une attestation du ou de la membre ou de l'ex-membre du
conseil et de son conjoint ou sa conjointe
selon laquelle ni l'un ni l'autre n'était marié ou uni
civilement au moment de la fin de la vie commune. Cette
attestation consiste en une déclaration écrite dans le
formulaire de demande de relevé des droits. S'il y a déjà eu
divorce ou dissolution de l'union civile, la date et les
documents attestant l'événement doivent être transmis à Retraite
Québec, à moins qu'ils n'aient déjà été transmis
- une attestation du ou de la membre ou de l'ex-membre du
conseil et de son conjoint ou sa conjointe
indiquant les dates de début et de fin de leur vie commune.
Cette attestation se fait en remplissant une déclaration écrite
dans le formulaire de demande de relevé des droits et, le cas
échéant, en fournissant une preuve de vie maritale
- une attestation, pour les conjoints qui ont résidé
maritalement pendant au moins un an, mais moins de 3 ans
précédant la fin de la vie commune, selon laquelle un
enfant est né ou est à naître de leur union et, le cas échéant,
la preuve de cette situation
- les données de participation au régime de
retraite, fournies par l'employeur, pour la période qui précède
la date de la fin de la vie commune.
Pour être recevable, une demande de relevé des droits pour les conjoints de fait doit être signée par le ou la membre ou l'ex-membre du conseil et son conjoint ou s conjointe.
La demande de relevé des droits est valide pour le RREM et pour
tout autre régime de retraite indiqué dans celle-ci.
Renseignements sur les documents de preuve
Lorsque des documents de preuve sont nécessaires, vous pouvez
fournir des copies claires et lisibles de ceux-ci. Au besoin, nous
pourrons exiger les originaux ou des copies certifiées conformes qui
vous seront retournés sur demande.
Le relevé des droits accumulés dans le régime de retraite
Régime touché : RREM
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
Le relevé des droits est transmis par Retraite Québec au ou à la
membre ou à l'ex-membre du conseil de même qu'à son
conjoint ou sa conjointe, dans les 90 jours qui suivent la date de
réception d'une demande de relevé des droits recevable.
Ce relevé contient les mêmes renseignements que ceux transmis
lors d'un partage des droits de la personne unie civilement ou
mariée. Il présente les droits accumulés dans le régime de retraite
du secteur public pour la période totale de participation.
Toutefois, les droits accumulés durant l'union de fait ne sont pas
calculés ni indiqués sur le relevé des droits.
La demande d'acquittement des droits accumulés pour les conjoints de fait
Régime touché : RREM
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
La demande d'acquittement doit être accompagnée de l'entente
écrite prévoyant le partage des droits accumulés dans le
régime de retraite pour les conjoints de fait.
Cette entente écrite doit :
- être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
- être signée par les deux conjoints :