Questions concernant la disposition transitoire – Départ progressif
(2012-05)
La présidente du Conseil du trésor,
Mme Michelle Courchesne, a présenté à l'Assemblée nationale, le 22 février 2012, le
projet de loi
no 58 
(Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives) visant à modifier certains régimes de retraite du secteur public. Ce projet de loi peut être consulté dans le site Internet de l'Assemblée nationale. Toutefois, rappelons que ces dispositions ne sont pas en vigueur et qu'elles sont susceptibles d'être modifiées, advenant leur adoption.
Plus précisément, le projet de loi viendrait modifier les critères d'admissibilité à la retraite pour les participants du Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).
Les modifications proposées qui suivent entreraient en vigueur à compter du
1er janvier 2013 :
- Passage du facteur 88 au facteur 90 (âge + service pour l'admissibilité) et ce, en conservant l'âge minimal de 55 ans;
- Abolition du critère de 35 années de service sans âge minimum (avec l'application du facteur 90, il sera possible de recevoir une rente immédiate sans réduction à 55 ans avec 35 années de service).
De plus, la réduction qui est due à l'anticipation de la rente applicable à une rente immédiate avec réduction et à une rente différée avec réduction augmenterait de 3 % à 4 % par année d'anticipation. La rente immédiate est une rente généralement payable au participant dès le lendemain de la date de fin de participation au régime de retraite. Quant à la rente différée, elle est payable à une date ultérieure au participant qui n'est pas admissible à une rente immédiate à sa date de fin de participation.
Étant donné les modifications qui seraient apportées aux critères d'admissibilité à la retraite, le projet de loi prévoit une disposition transitoire à l'égard des diverses ententes, visant la transition entre le travail et la retraite et pouvant être conclues entre un employé et un employeur, notamment une entente de départ progressif. Il est à noter qu'un participant en cours de qualification, lors de la conclusion de l'entente, doit être qualifié pour le
RRPE à la fin de celle-ci, afin qu'il puisse prendre sa retraite en vertu des critères du RRPE.
Le départ progressif est une mesure permettant à un participant actif, c'est-à-dire un participant qui accumule des droits dans un régime de retraite, de réduire le nombre de ses heures de travail avant sa retraite, sans réduire le service et le salaire, qui sont normalement reconnus par son régime de retraite.
Pour les personnes qui participent au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS), les modalités concernant le départ progressif, qui sont prévues dans leurs conditions de travail, ne sont pas modifiées par le projet de loi tel que présenté.
1. Qu'est-ce qui détermine quelles dispositions de la loi du
RRPE s'appliquent à moi?
Pour conclure une entente de départ progressif il est nécessaire d'obtenir, auprès de la
CARRA, une confirmation de votre admissibilité à la retraite à la fin de l'entente. C'est la
date de réception à la
CARRA de votre demande de confirmation d'admissibilité à la retraite qui détermine les dispositions qui s'appliquent :
- Les dispositions telles qu'elles se lisaient avant la présentation du projet de loi
no 58, soit avant le 22 février 2012;
- La disposition transitoire prévue au projet de loi
no 58, soit du 22 février 2012 au 21 mai 2012;
- Les dispositions du projet de loi
no 58 telles qu'elles se liraient advenant l'adoption du projet de loi tel que présenté (dispositions en vigueur le
1er janvier 2013).
Pour faire votre demande de confirmation d'admissibilité à la retraite, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public (RSP-267).
2. Qu'en est-il si j'ai déjà conclu une entente de départ progressif avec mon employeur avant la date de présentation du projet de loi?
Si vous aviez déjà conclu une entente avec votre employeur, les dispositions de la loi sur le
RRPE, telles qu'elles se lisaient avant la présentation du projet de loi, seraient maintenues jusqu'à l'échéance de l'entente, soit pour un maximum de 5 ans (c'est-à-dire les dispositions concernant les critères d'admissibilité à la rente immédiate et le pourcentage de réduction applicable à celle-ci, advenant son anticipation). Dans ce cas, la demande de confirmation d'admissibilité à la retraite à la fin de l'entente doit avoir été reçue à la
CARRA avant la date de présentation du projet de loi, soit au plus tard le 21 février 2012.
3. Qu'en est-il si j'envisage de conclure une entente de départ progressif avec mon employeur à compter de la date de présentation du projet de loi?
Si vous envisagez de conclure une entente de départ progressif, les dispositions de la loi sur le
RRPE, telles qu'elles se lisaient avant la présentation du projet de loi, seraient maintenues aux conditions suivantes :
- la conclusion de l'entente de départ progressif doit se faire dans les
90 jours, à compter de la date de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, soit du 22 février 2012 au 21 mai 2012 inclusivement;
- l'entente doit commencer à s'appliquer au plus tard le
1er septembre 2012;
- la retraite doit être prise dans les 2 ans suivant le début d'application de l'entente de départ progressif sans excéder le
1er septembre 2014;
- la nécessité d'obtenir, auprès de la
CARRA, une confirmation de l'admissibilité à la retraite du participant à la fin de l'entente pour conclure une entente de départ progressif.
4. Que dois-je faire si je souhaite conclure une telle entente dans le cadre de la disposition transitoire?
Il est important de préciser qu'il appartient à votre employeur de vous permettre ou non de conclure une entente de départ progressif (retraite progressive) et de déterminer avec vous les modalités de cette entente.
Par conséquent, si vous désirez bénéficier d'une entente de départ progressif (retraite progressive), vous devez d'abord aller rencontrer la personne qui est responsable de l'administration des régimes de retraite chez votre employeur, généralement à la Direction des ressources humaines.
Par la suite, vous remplirez conjointement le formulaire « Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (retraite progressive) » (267
RRPE ‒ Mesure transitoire) afin que la
CARRA puisse confirmer à votre employeur que vous serez effectivement admissible à une rente de retraite à la fin de cette entente. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par l'employé et l'employeur. Le formulaire doit être reçu à la
CARRA au cours de la période du 22 février 2012 au 21 mai 2012 inclusivement.
4.1. Dans le cas où un rachat de service est nécessaire à l'atteinte des critères d'admissibilité à la rente à la fin de l'entente de départ progressif
Si vous versez actuellement des sommes pour acquitter le coût d'un rachat, le fait de vous prévaloir d'une entente de départ progressif pourrait exiger de modifier, le cas échéant, les modalités de paiement déterminées lors de l'acceptation de la proposition de rachat, et ce, afin que vous puissiez acquitter la totalité du coût du rachat avant la date de prise de la retraite, soit dans les 2 ans suivant le début d'application de l'entente.
Si vous avez fait une demande de rachat et que vous n'avez pas encore reçu la proposition de rachat, cette demande sera traitée dans les meilleurs délais, à la condition que Retraite Québec dispose de toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande. De plus, vous devrez acquitter le coût du rachat avant la date de prise de la retraite, soit dans les 2 ans suivant le début d'application de l'entente.
Si vous n'avez pas encore fait votre demande de rachat, vous devez transmettre à Retraite Québec l'un des 2 formulaires suivants, ou les 2 selon votre situation, ainsi que les pièces justificatives requises s'il y a lieu :
De plus, vous devrez acquitter le coût du rachat avant la date de prise de la retraite, soit dans les 2 ans suivant le début d'application de l'entente.
4.2. Dans le cas où un rachat de service en cours n'est pas nécessaire à l'atteinte des critères d'admissibilité à la rente à la fin de l'entente de départ progressif
Le fait de vous prévaloir d'une entente de départ progressif et d'avoir un rachat de service en cours de paiement pourrait exiger de modifier, le cas échéant, les modalités de paiement déterminées lors de l'acceptation de la proposition de rachat, et ce, afin que vous puissiez acquitter la totalité du coût du rachat avant la date de prise de la retraite, soit dans les 2 ans suivant le début d'application de l'entente.
5. Si l'entente de départ progressif est prolongée et que la prise de retraite se fait au-delà du délai prévu par la disposition transitoire, quels critères d'admissibilité à la rente seraient appliqués?
Dans le cas d'une entente conclue avant le 22 février 2012 (formulaire RSP-267 « Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public » reçu à la
CARRA avant cette date), le fait que, dans certaines situations, l'entente soit prolongée et que la prise de retraite soit reportée n'a aucun effet. Les dispositions de la loi sur le
RRPE, telles qu'elles se lisaient avant la présentation du projet de loi, seraient maintenues.
Dans le cas d'une entente conclue dans les 90 jours à compter du 22 février 2012 [formulaire « Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public » (RSP-267
RRPE ‒ Mesure transitoire) reçu à la
CARRA à compter de cette date jusqu'au 21 mai 2012 inclusivement], si la retraite est prise au-delà du délai de 2 ans, suivant la date à laquelle l'entente a commencé à s'appliquer, peu importe la raison de ce report, les nouveaux critères d'admissibilité à la rente proposés par le projet de loi doivent être appliqués.
6. Puis-je bénéficier d'une entente de départ progressif si je conclus une entente d'une durée de un an à 5 ans, soit la durée prévue par les dispositions de la loi telles qu'elles se lisaient avant la présentation du projet de loi?
Oui. Il est toujours possible de conclure une entente qui ne répondrait pas aux conditions décrites dans la disposition transitoire, par exemple une durée supérieure à 2 ans. Dans ces cas, ce sont les critères d'admissibilité à la rente, tels qu'ils se liraient après l'adoption du projet de loi qui s'appliqueraient si la prise de la retraite est postérieure au 31 décembre 2012. La disposition transitoire a pour seul effet de préciser les cas où les critères d'admissibilité à la retraite, tels qu'ils se lisaient avant la présentation du projet de loi, pourraient être maintenus au-delà de cette date.
7. Est-ce que la disposition transitoire vise seulement les ententes de départ progressif?
Non. Elle vise également d'autres ententes qui se réfèrent aux mesures de transition vers la retraite. Ces ententes sont également prévues dans les conditions de travail et doivent être conclues avec l'employeur (autorisation).
Ces ententes exigent, entre leur date d'entrée en vigueur et leur fin, l'application d'une mesure de transition telle qu'une réduction du temps de travail, l'écoulement d'une banque de congés ou l'écoulement d'une allocation de départ. De plus, elles doivent nécessairement mener à la prise de la retraite.
Le seul fait d'annoncer la prise de la retraite à une date donnée ne constitue pas une entente.
8. Comment savoir que l'entente de départ progressif conclue avec mon employeur est valide?
Au moment de votre demande de rente de retraite, la
CARRA vérifiera si la prise de la retraite découle d'une entente de départ progressif visée par la disposition transitoire et, le cas échéant, exigera les preuves nécessaires, d'où la nécessité de conclure une entente formelle avec votre employeur. La
CARRA examinera alors les critères d'admissibilité à la rente qui doivent s'appliquer selon le cas.
Pour plus d'information sur la disposition transitoire concernant le départ progressif, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur.
Pour connaître les détails des autres dispositions législatives, consultez le
projet de loi no 58 .