| Destinataires : | Employeurs de la fonction publique, du réseau de l'éducation, du réseau de la santé et des services sociaux et des centres traiteurs |
| Expéditeur : | Direction générale des relations avec les partenaires |
| Date : | 14 avril 2025 |
| Objet : | Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public et rétroactivité salariale |
Le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205) permet à Retraite Québec de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la valeur à partager entre les conjoints lors de la rupture de leur union. Dans le contexte des nombreuses conventions collectives signées au cours des derniers mois, plusieurs montants de rétroactivité ont été versés. À cet égard, nous souhaitons vous rappeler certaines notions importantes.
Formulaire RSP-205 – Salaire cotisable
Tout montant de rétroactivité prévu par le contrat de travail ou la convention collective pour l'année couverte par le calendrier de paie doit être inclus dans le salaire cotisable. Cette information doit figurer dans la section « Déclaration des données financières de base » du formulaire d'attestation, y compris lorsque le versement est fait après la date d'évaluation des droits.
Formulaire RSP-205 – Rétroactivité
La section « Rétroactivité » permet d'étaler les montants de rétroactivité sur les années qui précèdent celle du versement.
Par exemple, pour un montant de rétroactivité versé à une employée ou un employé en 2024, ce sont les montants relatifs à l'année 2023 et aux années antérieures qui devront être ventilés dans cette section.
Guide de l'employeur
Pour plus de précisions, consultez le Guide de l'employeur :
Formation
Soutien et accompagnement
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire RSP-205 ou si vous avez une question sur le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, contactez-nous via le forum sécurisé.
Sélectionnez :
- le sujet Dossier de la participante ou du participant;
- le sous-sujet Partage entre conjoints.
Pour toute question concernant les données financières à inscrire, communiquez avec votre agente ou agent dédié à la déclaration des données de participation 
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