Premières démarches pour parents et conjoints en cas de séparation

Quel est le rôle de Retraite Québec auprès des citoyens et des citoyennes qui vivent une séparation?

Retraite Québec est partenaire de votre sécurité financière.Nous sommes responsables de l'administration ou de la surveillance de ces régimes de retraite :

  • le Régime de rentes du Québec (RRQ), régime public obligatoire
  • les régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.)
  • les régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire.

Les régimes de retraite peuvent faire l'objet d'un partage entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation.

Retraite Québec administre l'Allocation famille du Québec.Nous sommes responsables de l'administration et du versement de ces prestations :

  • l'Allocation famille
  • le supplément pour l'achat de fournitures scolaires
  • le supplément pour enfant handicapé
  • le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Les parents doivent s'informer des démarches à entreprendre à la suite d'une séparation.

Démarches à faire auprès de Retraite Québec

L'Allocation famille est versée par Retraite Québec pour venir en aide aux familles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à leur charge. La mesure comprend le versement de l'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

À la suite d'une séparation, vous devez entreprendre des démarches afin de mettre à jour votre dossier. Cette étape permet d'offrir à chaque parent admissible sa part de l'Allocation famille, mais aussi d'éviter qu'un parent ait à rembourser des sommes reçues en trop à la suite d'un changement familial.

Le montant de l'Allocation Famille

Le montant de l'Allocation famille varie d'une famille à l'autre.

Il est calculé en fonction :

  • du nombre d'enfants de moins de 18 ans qui résident avec vous
  • du nombre d'enfants en garde partagée ou exclusive
  • de la situation conjugale (célibataire ou avec conjoint)
  • du revenu familial, calculé selon l'une de ces situations :
    • revenus additionnés des 2 parents qui forment un couple
    • revenus additionnés des 2 conjoints qui forment une famille recomposée
    • revenu personnel du parent dans le cas d'une famille monoparentale.

Êtes-vous admissible?

Estimez votre temps de garde

L'enfant séjourne avec vous

jour(s)  par

Votre pourcentage de garde est de Notez que ce résultat demeure une estimation. Référez-vous à un service de médiation familiale ou à un représentant légal au besoin.

Sélectionnez votre situation actuelle pour connaître les démarches à entreprendre :

Garde exclusive
Vous avez plus de 60 % du temps de garde
  1. Vous conservez votre admissibilité à l'Allocation famille.
    Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre revenu personnel à titre de famille monoparentale. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
  2. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour nous aviser de la garde exclusive de votre enfant.
  3. Attendez 90 jours après la décision de la séparation pour mettre à jour votre situation conjugale directement dans Mon dossier (authentification à l'aide de clicSÉQUR) ou via le formulaire en ligne (authentification à l'aide de votre numéro d'assurance sociale).
Garde partagée
Vous avez entre 40 % et 60 % du temps de garde
  1. Vous conservez votre admissibilité à l'Allocation famille.
    Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre revenu personnel à titre de famille monoparentale. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
  2. Vous devez nous aviser par téléphone de la date à laquelle débute la garde partagée.
  3. Attendez 90 jours après la décision de la séparation pour mettre à jour votre situation conjugale directement dans Mon dossier (authentification à l'aide de clicSÉQUR) ou via le formulaire en ligne (authentification à l'aide de votre numéro d'assurance sociale).
Garde réduite
Vous avez moins de 40 % du temps de garde
  1. Vous n'êtes plus admissible à l'Allocation famille.
    Un parent admissible doit avoir plus de 40 % du temps de garde de l'enfant pour recevoir sa part de l'Allocation famille.
  2. Vous devez nous aviser par téléphone dans les meilleurs délais pour éviter de devoir rembourser des sommes reçues en trop à la suite de ce changement familial.
Garde exclusive
Vous avez plus de 60 % du temps de garde
Garde partagée
Vous avez entre 40 % et 60 % du temps de garde
Garde réduite
Vous avez moins de 40 % du temps de garde
  • Vous n'êtes pas admissible à l'Allocation famille.
    Un parent admissible doit avoir plus de 40 % du temps de garde de l'enfant pour recevoir sa part de l'Allocation famille.

À la suite d'une séparation, les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec de même que les sommes accumulées dans un régime de retraite par l'un ou l'autre des partenaires, ou les 2, au cours de l'union pourraient faire l'objet d'un partage. Voici 3 types de régimes de retraite qui peuvent faire l'objet d'un tel partage.

Les 3 types de régimes de retraite

Régime de rentes du Québec
DescriptionRégime public et obligatoire du Québec
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
DescriptionRégimes de retraite des employés de la fonction publique ainsi que des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation (RREGOP, RRPE, etc.)
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
DescriptionRégimes complémentaires de retraite offerts par l'employeur
À qui s'adresserAdministrateur du régime

Les 3 étapes de la démarche de partage des droits accumulés dans un régime de retraite

1

Demander une évaluation

Vous pouvez demander, gratuitement et en tout temps, une évaluation du partage des droits accumulés dans un régime de retraite advenant une séparation.

Les personnes qui pensent renoncer au partage devraient effectuer cette étape d'information, qui permet de prendre une décision éclairée.

2

Demander le partage

Vous pouvez demander officiellement le partage des droits accumulés dans un régime de retraite si vous êtes en situation de séparation.

Le type d'union déterminera les démarches à entreprendre.

Veuillez sélectionner votre type d'union dans le tableau qui suit.

3

Recevoir une confirmation par la poste

Lorsque le processus sera complété, vous recevrez une confirmation écrite de la part de l'administrateur du régime de retraite.

Chaque personne concernée par le processus de partage reçoit une communication détaillée et personnalisée.

Les types d'unions et leurs démarches

Vous étiez mariés ou unis civilement

L'union civile et le mariage (civil ou religieux) sont des actes solennels par lesquels 2 personnes expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les obligations et les droits liés à cet état civil.

Contrairement au mariage, l'union civile n'est valable qu'au Québec. L'union civile a été créée en 2002, notamment pour permettre l'union des conjoints de même sexe. Elle existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005.

Vous étiez en union de fait

L'union de fait (aussi appelée « union libre ») existe lorsqu'un couple fait vie commune et fonde une famille ou non.

Ces 2 personnes sont alors conjoints de fait, c'est-à-dire qu'elles cohabitent sans toutefois être mariées ni unies civilement.

La reconnaissance de l'union et la définition de conjoint de fait peuvent varier d'un programme à l'autre, notamment en fonction du nombre d'années de vie commune ou lorsqu'un enfant est né de cette union.

Autres liens utiles

Démarches à faire auprès du gouvernement du Québec

Québec.ca propose le guide Quand un couple se sépare Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce guide vous informe sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Il présente les démarches à effectuer auprès des ministères et des organismes gouvernementaux.

Démarches à faire auprès du gouvernement du Canada

Canada.ca propose le tableau des prestations par situation familiale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce tableau vous permet de déterminer si vous êtes admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVQ) et aux programmes provinciaux et territoriaux. N'oubliez pas de contacter l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour l'aviser de votre changement de situation conjugale, puisque cela a une incidence sur vos impôts et vos prestations familiales.

Questions relatives à la loi, aux finances et au soutien psychologique

Juridiqc présente un site sur la séparation et le divorce Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce site met à votre disposition un bottin de ressources professionnelles des domaines juridique, psychosocial et financier. Vous y trouverez aussi des ressources gratuites ou à faible coût. Consultez l'information rassemblée sous 5 thèmes :

  • domicile, biens et argent
  • enfants
  • adaptation à la séparation
  • médiation
  • tribunal.
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