La prestation de décès

La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Qui peut recevoir la prestation de décès?

La prestation de décès est versée à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires, ou encore aux héritiers qui en font la demande. S'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils renoncent à la succession, la prestation peut être versée à d'autres personnes, communiquez avec Retraite Québec si vous êtes dans cette situation.

À quelle date est présentée la demande de prestation de décès?

60 premiers jours suivant le décès

  • Une priorité est accordée à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires sur présentation d'une demande et des preuves de paiement des frais funéraires valides.
  • Si la somme des frais est inférieure à 2 500 $, la différence peut être attribuée aux héritiers s'ils n'ont pas renoncé à la succession et qu'ils en font la demande.

Entre 61 jours et 5 ans suivant le décès

  • Si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est versée à la personne qui en fera la demande en premier, que ce soit un payeur de frais funéraires, un héritier, le liquidateur de la succession ou à défaut, une autre personne.

Arrangements de services funéraires préalables (préarrangements)

Les frais liés à un contrat d'arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée ne sont pas admissibles et ne peuvent être remboursés avec la prestation de décès. Si un proche a acquitté les frais liés à un contrat d'arrangements funéraires préalables de la personne décédée, ces frais pourraient être admissibles. 

Cependant, des frais admissibles non prévus au contrat sont parfois engagés après le décès. La personne qui a payé ces frais supplémentaires peut nous en demander le remboursement jusqu'à concurrence du montant des frais ou d'un montant maximal de 2 500 $.

Frais admissibles et preuves de paiement

Les preuves de paiement des frais admissibles peuvent être transmises par Internet ou par la poste à l'adresse suivante :

Retraite Québec
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Elles doivent nous parvenir en même temps que la demande de prestation de décès du Régime de rentes du Québec.

Nous rembourserons à la personne qui a payé les frais funéraires les dépenses portant sur la disposition du corps et sur les funérailles, jusqu'à concurrence de 2 500 $, sur présentation de pièces justificatives.

Voici une liste, non exhaustive, des dépenses acceptées :

  • Transport, entreposage et conservation du corps
  • Embaumement du corps
  • Cercueil
  • Urne, bijoux funéraires, reliquaires, arbre de vie
  • Exposition au salon funéraire
  • Service funèbre
  • Inhumation, incinération, aquamation
  • Services du directeur des funérailles
  • Publication des avis de décès
  • Lot du cimetière, niche et enfeu funéraires (en proportion des frais engagés pour la personne décédée (p. ex. : Retraite Québec reconnaîtrait 2 000 $ de frais funéraires pour un lot de 8 000 $ payé pour 4 personnes))
  • Monument funéraire (ou inscription) (en proportion des frais engagés pour la personne décédée (p. ex. : Retraite Québec reconnaîtrait 2 000 $ de frais funéraires pour un monument de 8 000 $ payé pour 4 personnes))
  • Cartes de remerciement, signets funéraires
  • Taxes liées aux dépenses admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas remboursées :

  • Achat de fleurs
  • Frais liés à la réception suivant les funérailles (location de salle, traiteur, etc.).

Nous acceptons les documents suivants comme preuve de paiement des frais funéraires :

  • le Reçu pour frais funéraires acquittés, dûment rempli par l'entreprise funéraire
  • une copie d'un reçu délivré par l'entreprise funéraire
  • une copie de la facture payée ou du contrat funéraire payé.

Le reçu délivré par l'entreprise funéraire doit : 

  • mentionner clairement le nom de l'entreprise funéraire au moyen d'un en-tête imprimé ou d'un timbre lisible 
  • indiquer le nom de la personne décédée ainsi que le nom du payeur de frais funéraires 
  • indiquer la somme payée pour les frais funéraires 
  • indiquer la date à laquelle le reçu est délivré 
  • porter la signature de la personne autorisée à remettre un tel reçu.

Une facture payée ou un contrat funéraire acquitté doit indiquer : 

  • le nom de la personne décédée ainsi que le nom du payeur de frais funéraires 
  • et
  • que les frais ont été acquittés au moyen : 
    • d'un timbre sur lequel figure le nom de l'entreprise funéraire ou comportant la signature ou les initiales de la personne autorisée ainsi que la date 
    • ou
    • d'une mention manuscrite signée (ou initialée) et datée par la personne autorisée. 

Ces documents doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir l'admissibilité des frais. 

Au besoin, Retraite Québec peut demander des preuves de paiement additionnelles.

Si le payeur est lié à l'entreprise funéraire

Un payeur lié à l'entreprise funéraire peut être, par exemple :

  • le ou la propriétaire de l'entreprise funéraire
  • un ou une proche du ou de la propriétaire de l'entreprise funéraire
  • un employé ou une employée de l'entreprise funéraire.

Dans ce cas, nous exigeons, en plus des documents habituels et de tout autre document jugé nécessaire pour établir l'admissibilité des frais, les preuves de paiement suivantes :

  • une copie :
    • du chèque personnel encaissé par l'établissement financier OU
    • du relevé de la transaction de carte de crédit personnelle et du relevé de compte mensuel
  • la facture détaillée des frais funéraires acquittés.

Montant et versement

La prestation, d'un montant maximal de 2 500 $, sera versée par chèque à la personne ou à l'organisme de charité qui y est admissible.

Notez que ce montant est imposable. Il doit être déclaré dans le revenu de la succession, peu importe à l'ordre de qui le chèque a été libellé. 

Si la personne décédée n'avait pas suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, une prestation spéciale pour les frais funéraires pourrait être payée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à certaines conditions. Consultez la section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec pour savoir si vous êtes admissible à d'autres prestations.

 

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3 sections à consulter en cas de décès d'un proche

Autre lien utile

  • La section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec vous indique les démarches à effectuer en cas de décès d'un ou d'une proche.

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