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Vous offrez un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées
Participants hors Québec

Participants hors Québec

Vous avez un régime de retraite dont certains participants travaillent :

dans une province canadienne autre que le Québec
OU
dans l'un des territoires au Canada
OU
pour un employeur dont les activités sont de compétence fédérale.

Leurs droits individuels (prestations et autres) au titre du régime doivent être établis conformément à la loi sur les régimes de retraite en vigueur dans leur province ou à la loi fédérale. Une entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.

Province, territoire ou gouvernement	Loi applicable	Organisme responsable
Alberta	Employment Pension Plans Act	Alberta Treasury Board and Finance (en anglais seulement)
Colombie-Britannique	Pension Benefits Standards Act	BC Financial Services Authority (en anglais seulement)
Fédéral, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension	Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Manitoba	Loi sur les prestations de pension	Finances Manitoba – Commission manitobaine des pensions
Nouveau-Brunswick	Loi sur les prestations de pension	Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouvelle-Écosse	Pension Benefits Act	Finance and Treasury Board (en anglais seulement)
Ontario	Loi sur les régimes de retraite	Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF)
Québec	Loi sur les régimes complémentaires de retraite	Retraite Québec
Saskatchewan	The Pension Benefits Act, 1992	Financial and Consumer Affairs Authority : Businesses Pension Plan Members (en anglais seulement)
Terre-Neuve-et-Labrador	Pension Benefits Act, 1997	Service NL (en anglais seulement)

À savoir...

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique aux régimes de retraite d'employeurs des secteurs privé et municipal et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique aussi aux régimes de retraite qui sont enregistrés dans une autre province ou un territoire au Canada, lorsque le travail est effectué au Québec.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s'applique pas aux régimes suivants :
- les régimes de retraite des secteurs public et parapublic que nous administrons
- les régimes de retraite des secteurs privé et public de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, fonction publique fédérale, etc.)
- les régime enregistré d'épargne-retraite (REER) individuels et collectifs
Si le régime de retraite compte des travailleurs dans plus d'une province, l'administrateur du régime doit assurer l'application de chacune des lois de ces provinces pour déterminer les droits individuels des participants et des bénéficiaires.

Exception s'appliquant au RRS

Le régime de retraite simplifié (RRS) a été conçu pour s'appliquer à des participants qui travaillent au Québec. Certaines règles qui y sont prévues sont incompatibles avec les lois des autres provinces canadiennes.