Loi et règlements

Loi sur les impôts (Extraits)

Extrait concernant le crédit remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).

Consulter la version électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gratuit

Codification administrative

Extrait concernant le crédit remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).

Dernière mise à jour : février 2018.
Haut de la page