Accueil
Publications
Nos programmes
Allocation famille (incluant les suppléments pour enfant handicapé)
Loi et règlements

Message important

Ce service nécessite l'utilisation du langage JavaScript.

Ce langage nous permet de vous offrir des services en ligne de qualité. Pour ajouter un document au panier et passer une commande, vous devez donc activer les fonctions JavaScript de votre navigateur Web.

Loi et règlements

commander

Loi sur les impôts (Extraits)

Extrait concernant le crédit d'impot remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).

Consulter la version électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gratuit

Codification administrative

Extrait concernant le crédit d'impot remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).

Cette version administrative présente les modifications apportées à la Loi avant que celles-ci soient intégrées à la version officielle publiée sur LégisQuébec.

Dernière mise à jour : janvier 2022.

télécharger, 26 pages, 298 Ko

Règlement sur les impôts

Extrait concernant le supplément pour enfant handicapé (règles prévues aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R6).

Consulter la version électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gratuit

Important

Les documents de codification administrative n'ont pas de valeur officielle et sont publiés uniquement à titre informatif d'ici à la mise à jour de la Loi sur les impôts.