Évaluation actuarielle

Rapport actuariel modifiant l’Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2021

Ce rapport a été préparé conformément à l'article 217 de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il indique l'effet, sur les résultats de la plus récente évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec (RRQ), des modifications annoncées dans le budget du 21 mars 2023. Ces modifications sont contenues en partie dans un projet de loi fiscal (à venir) et en partie dans le projet de loi intitulé Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions.

Les principales modifications législatives sont :

• Éliminer l'obligation de cotiser pour les bénéficiaires de la rente de retraite du RRQ de 65 ans ou plus
• Repousser à 72 ans l'âge maximal auquel une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du Régime
• Protéger le montant de la rente de retraite pour les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus
• Définir les paramètres du mécanisme d'ajustement automatique du régime supplémentaire

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