Résumé
Objectif du rapport
Ce rapport a été préparé conformément à l'article 217 de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il indique dans
quelle mesure les modifications introduites par le projet de loi intitulé Loi concernant la mise en œuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions
influent sur les
résultats de l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec (RRQ) au 31 décembre 2021.
Nouvelles périodes admissibles au retranchement du calcul des rentes pour les victimes d'une
lésion professionnelle
Les mesures introduites visent principalement à ajouter des périodes pouvant être retranchées du calcul des
prestations du régime de base. À compter du 1er janvier 2026, les
mois durant lesquels une indemnité de remplacement
du revenu réduite est versée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail (CNESST) pourront être retranchés du calcul des prestations du régime de base du RRQ, pourvu que
certaines conditions
soient respectées.
Résultats du rapport actuariel
La CNESST assume l'intégralité des coûts associés à ces nouvelles mesures. Ces dernières n'ont donc aucun
effet sur
le financement du RRQ.
Par conséquent, les résultats du rapport actuariel confirment que le RRQ demeure en bonne santé financière. Le taux
de cotisation d'équilibre du régime de base demeure à 10,70 %, et le taux de cotisation de référence au régime
supplémentaire demeure à 1,85 %.