Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (L.R.Q., c. R-12.1, a. 196, al. 1, par. 5.1°)
Des changements apportés à votre régime de retraite
 | Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (L.R.Q., c. R-12.1, art. 196, al. 1, par. 5.1°) est entré en vigueur le 1er juillet 2012. |
Les principales modifications apportées au RRPE et au RRAS sont
les suivantes :
Modification des grilles de tarification servant au calcul du
coût de certains rachats de service
Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er juillet 2012
Les grilles de tarification servant à calculer le coût des
rachats de service sont modifiées.
Les rachats visés par ces nouvelles grilles sont les suivants :
- Rachat d'une absence sans salaire dont la demande est reçue plus de 6 mois suivant la fin de l'absence.
- Rachat d'un congé parental dont la demande est reçue plus de
6 mois suivant la fin du congé.
- Rachat de service comme occasionnel.
- Rachat de service accompli dans un centre de recherche.
- Rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement.
- Rachat d'un congé de compassion en cours, le 1er janvier 2012, ou débutant après cette date, et dont la demande est reçue plus de 6 mois suivant la fin du congé.
Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez le
document Grilles de tarification de certains rachats, qui se trouve
dans la section Documentation > Publications pour les
participants aux régimes de retraite du secteur public.
Application d'un coût minimal pour certains rachats de service
Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er juillet 2012
Un coût minimal s'applique désormais au coût du rachat d'une
absence sans salaire et d'un congé parental, qui a débuté après le
31 décembre 2007, ou d'un congé de compassion en cours, le 1er janvier 2012, ou débutant après cette date, et dont la demande a été reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence ou du congé.
Le coût du rachat pour une absence sans salaire doit être au
moins égal à 200 % des cotisations (100 % pour un congé parental ou un congé de compassion) qui auraient été versées durant la période
visée par le rachat.