Modifications réglementaires apportées aux dispositions du Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le décret 767-2018 du 13 juin 2018 a entériné les dispositions du
Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ),
modifiées à la suite d'une entente-cadre intervenue le 24 mai 2017 entre le Gouvernement du Québec et l'Association des policières et
policiers provinciaux du Québec.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Par ailleurs, le comité de retraite du RRMSQ a approuvé la mise à
jour des taux de cotisation salariale et de contribution patronale
ainsi que la grille de tarification du coût d'un rachat de service.
Inclusion de certains ajustements salariaux
Entrée en vigueur : 1er avril 2017
Trois types d'ajustements salariaux prévus par l'entente font partie
du salaire admissible :
- ajustements salariaux reliés à la rétention des membres affectés à
la patrouille;
- ajustements salariaux reliés aux spécialités;
- ajustement salarial relié à la supervision.
Le versement de ces montants d'ajustement est rétroactif au 1er avril 2017.
Augmentation du taux de réduction
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
En date du 1er janvier 2018, le taux de réduction due à l'anticipation de la rente immédiate est augmenté de 3 % à 5 % par année d'anticipation, et ce, uniquement pour les années de service postérieures au 31 décembre 2017.
Répartition des coûts du régime et des frais d'administration
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Le coût du régime sera partagé de la façon suivante :
- Pour les années de service 2007 à 2019, 1/3 du coût du régime est
à la charge des participants et 2/3 à la charge des employeurs.
- Pour l'année de service 2020, 39 % du coût du régime sera à la
charge des participants et 61 % à la charge des employeurs.
- Pour l'année de service 2021, 45 % du coût du régime sera à la
charge des participants et 55 % à la charge des employeurs.
- Pour l'année de service 2022 et les années suivantes, le coût du
régime sera partagé en parts égales (50 % / 50 %) entre les participants et les employeurs.
Les frais d'administration seront partagés de la même manière que le
coût du régime.
Taux de cotisation salariale
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
Le taux de cotisation salariale est demeuré inchangé pour l'année
2018. Il est donc de :
- 8 % du salaire admissible jusqu'à l'exemption générale au Régime
de rentes du Québec (RRQ);
- 6,2 % sur la partie du salaire admissible qui excède l'exemption
générale au RRQ, jusqu'à concurrence du maximum des gains admissibles (MGA);
- 8 % sur la partie du salaire admissible qui excède le MGA.
Grille de tarification du coût d'un rachat de service
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
La grille de tarification servant au calcul du coût d'un rachat dont
la demande est reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence a été
modifiée pour les types de rachat de service suivants :
- rachat d'absence sans salaire;
- rachat de congé parental.
La grille de tarification à utiliser dépend de la date de réception
de la demande de rachat par Retraite Québec, soit avant le 1er janvier 2018 ou à compter du 1er janvier 2018, et le taux à utiliser varie selon le moment où l'absence est survenue.
Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez le
document Grilles de tarification de certains rachats.