Modifications législatives apportées au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
Des changements apportés à votre régime de retraite
La Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) a été modifiée à la suite de la sanction, le 11 décembre 2020, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.
La modification apportée au RRPE concerne l'ajout de certaines catégories d'employées et employés du Bureau des enquêtes indépendantes et du Commissaire à la lutte contre la corruption à la liste des personnes visées par le régime de retraite.
Les nouveaux emplois visés par le RRPE
Régime touché : RRPE
Entrée en vigueur : 11 décembre 2020
Les nouveaux emplois visés par le RRPE, sont ceux :
- de coordonnatrices et coordonnateurs aux enquêtes, de superviseuses et superviseurs aux enquêtes, et d'enquêteuses et enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
- d'inspectrices-chefs et inspecteurs-chefs, d'inspectrices et inspecteurs, de capitaines, de lieutenantes et lieutenants, de sergentes et sergents, de caporales et caporaux, et d'agentes et agents du Commissaire à la lutte contre la corruption.
La participation au RRPE des personnes qui occupent ces emplois est obligatoire et les modalités habituelles du régime s'appliquent à elles.
Dispositions transitoires applicables
Régime touché : RRPE
Entrée en vigueur : 11 décembre 2020
Avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, les superviseuses et superviseurs aux enquêtes et les enquêteuses enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes étaient nommés par décret du gouvernement. Ces personnes participaient au régime uniquement si leur décret de nomination le prévoyait. Depuis l'entrée en vigueur de ces changements le 11 décembre 2020 :
- si la personne participait au RRPE, elle continue sa participation au régime, sa qualification est maintenue et sa période additionnelle de participation de 60 mois demeure réputée complétée
- si la personne ne participait pas au RRPE, sa participation à ce régime ainsi que sa période de qualification débutent à compter du 11 décembre 2020.