Les actualités 2023

Modification de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

L'Entente de 2020 est modifiée par l'adhésion des gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador et entrera en vigueur le 1er juillet 2023. L'ensemble des gouvernements au Canada ayant adopté une loi sur les régimes de retraite l'ont signée. Cette entente s'applique à tous les régimes de retraite qui relèvent de l'un ou l'autre des gouvernements au Canada et qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements.

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