La section Modifications législatives et réglementaires a été mise à jour pour refléter les changements apportés par la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2023, chapitre 6), sanctionnée le 6 avril 2023. Cette loi concerne tous les régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec.
Les principaux changements apportés touchent la revalorisation (bonification) des crédits de rentes dans les situations suivantes :
- après le transfert de régimes complémentaires de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert au Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ou au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE);
- après un rachat de service effectué avant l'adhésion au RREGOP, au RRPE ou au RRAS. Veuillez ne pas communiquer avec Retraite Québec. Toutes les personnes concernées par le crédit de rente rachat en seront informées par courrier en 2024 seulement.