Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite a été publié le 6 mars 2024 à la Gazette officielle du Québec.
Il vise à harmoniser les dispositions du Règlement :
- en ce qui concerne les régimes de retraite flexibles, avec les règles fiscales;
- en ce qui concerne les régimes de retraite par financement salarial, avec les dispositions en vigueur de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.
Il comporte également les mesures suivantes :
- Faire passer de 26 à 51 le nombre de participants, de participantes et de bénéficiaires du régime en deçà duquel l'employeur peut tenir lieu de comité de retraite, si le texte du régime le prévoit.
- Prévoir la dispense de l'audit du rapport financier pour tout régime dont la valeur marchande de l'actif est inférieure à 5 millions de dollars, sans égard au nombre de participants, de participantes et de bénéficiaires du régime.
Toute personne intéressée à commenter ce projet de règlement doit le faire par écrit, avant le 20 avril 2024, à l'adresse indiquée dans l'avis de publication du projet de règlement.