Formules pour le calcul des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile

Cette formule de base sert à l'évaluation des droits en rente accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsque la formule 2 et la formule 3 ne s'appliquent pas.

où

Références juridiques

• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
  • Article 40 
  • Paragraphe 2 de l'article 42 

Cette formule sert à l'évaluation des droits en rente accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsqu'ils comprennent des sommes transférées d'un autre régime complémentaire de retraite et que les données nécessaires au calcul sont connues.

où

Référence juridique

• Article 41 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Cette formule sert à l'évaluation des droits en rente accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsqu'il y a déjà eu un partage et que les données nécessaires au calcul sont connues.

où

Référence juridique

• Paragraphe 1 de l'article 42 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Dans l'application d'une formule de calcul de droits en rente, il suffit de remplacer la « date de l'évaluation » par la « date de l'introduction d'instance » ou, à défaut d'introduction d'instance, par la « date du relevé », sauf pour le calcul de la participation durant le mariage ou l'union civile, qui demeure inchangé.

Exemple de rajustement

Il faut calculer la valeur des droits en rente à la date de la fin de vie commune, et la valeur à cette date n'est pas connue.

Considérons la formule 1. Elle se lirait comme suit :

où

Rupture d'union civile devant notaire

Il faut remplacer la « date d'évaluation » par la « date à laquelle le contrat de transaction a été reçu devant notaire», sauf pour le calcul de la participation durant l'union civile, qui demeure inchangé.

Référence juridique

• Article 44 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Cette formule de base sert à l'évaluation des droits en capital accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la formule 7 ne s'applique pas
• le solde du compte à la date du mariage ou de l'union civile est connu; si ce n'est pas le cas, allez à la formule 5

• durant le mariage ou l'union civile :

  • aucune prestation anticipée n'a été payée
  • aucune avance n'a été payée à la personne alors qu'elle avait entre 55 et 65 ans
  • aucun transfert partiel dans un fonds de revenu viager (FRV) n'a été fait avant que la personne n'atteigne 54 ans afin qu'elle obtienne un revenu temporaire.

  Si un tel paiement ou transfert a été fait :

  • allez à la formule 6, si le montant et la date sont connus
  • allez à la formule 5, si le montant ou la date ne sont pas connus.

où

Références juridiques

• Article 69.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite :
  • Article 16.2 
  • Paragraphe 2 du 2^e alinéa de l'article 19.2 
  • Paragraphe 1 du 1^er alinéa de l'article 39 
  • Article 43 

Cette formule de remplacement sert à l'évaluation des droits en capital accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsque la formule 7 ne s'applique pas et que :

• soit le solde du compte à la date du mariage ou de l'union civile n'est pas connu
• soit, durant le mariage ou l'union civile, il y a eu un de ces paiements ou transferts suivants sans que le montant ou la date ne soient connus :
  • paiement d'une prestation anticipée
  • paiement d'une avance à la personne alors qu'elle avait entre 55 et 65 ans
  • transfert partiel dans un fonds de revenu viager (FRV) avant que la personne n'atteigne 54 ans afin qu'elle obtienne un revenu temporaire.

où

Références juridiques

• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
  • Paragraphe 2 du 1^er alinéa de l'article 39 
  • Paragraphe 2 de l'article 42 

Cette formule sert à l'évaluation des droits en capital lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• la formule 7 ne s'applique pas
• durant le mariage ou l'union civile, il y a eu paiement d'une prestation anticipée ou d'une avance à la personne alors qu'elle avait entre 55 et 65 ans ou bien un transfert partiel dans un fonds de revenu viager (FRV) avant que la personne n'atteigne 54 ans afin qu'elle obtienne un revenu temporaire
• le montant et la date de paiement ou du transfert sont connus.

où

Références juridiques

• Article 69.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
  • Article 16.2 
  • Paragraphe 2 du 2^e alinéa de l'article 19.2 
  • Sous-paragraphe b) du paragraphe 1 du 1^er alinéa de l'article 39 

Cette formule sert à l'évaluation des droits en capital accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsqu'ils comprennent des sommes transférées d'un autre régime complémentaire de retraite et que les données nécessaires au calcul sont connues.

où

Référence juridique

• Article 41 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Cette formule sert à l'évaluation des droits en capital accumulés durant le mariage ou l'union civile lorsqu'il y a déjà eu un partage et que les données nécessaires au calcul sont connues. Si ces données ne sont pas connues, il faut appliquer la formule 5.

Malgré ce qui précède, si le solde du compte à la date du dernier mariage ou de la dernière union civile est connu, il faut appliquer la formule 4.

où

Références juridiques

• Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
  • Paragraphe 1 de l'article 42 

Dans l'application d'une formule de calcul de droits en capital, il suffit d'utiliser la formule 8 pour un deuxième partage dans le cas où toutes les autres données sont connues; sinon, il faut utiliser la formule 5.

Dans l'application de la formule, il faut remplacer la « date de l'évaluation » par la « date de l'introduction d'instance » ou, à défaut d'introduction d'instance, par la « date du relevé », sauf pour le calcul de la participation durant le mariage ou l'union civile, qui demeure inchangé.

Exemple de rajustement

Il faut calculer la valeur des droits à la date de la fin de vie commune et la valeur à cette date n'est pas connue.

Considérons la formule 5. Elle se lirait comme suit :

où

Rupture d'union civile devant notaire

Il faut remplacer la « date de l'évaluation » par la « date à laquelle le contrat de transaction a été reçu devant notaire », sauf pour le calcul de la participation durant l'union civile, qui demeure inchangé.

Référence juridique

• Article 44 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite