La Lettre

La Lettre no 28 (août 2012)

Règles relatives au versement des cotisations à la caisse de retraite

En page 5 de ce document, les créances garanties correspondent à des « créances super prioritaires ». Quant aux créances ordinaires des régimes à prestations déterminées, elles deviennent des « créances super prioritaires » pour :

• les nouveaux régimes mis en place à compter du 27 avril 2023;
• les régimes qui existaient au 27 avril 2023, et ce, à compter du 27 avril 2027.

La Loi sur la protection des pensions  accorde une super priorité aux créances relatives aux cotisations patronales d'équilibre et à la dette (déficit) d'un régime à prestations déterminées. Par contre, la super priorité de créances relatives aux cotisations patronales d'équilibre et à la dette (déficit) ne s'appliquerait pas aux régimes suivants :

• les régimes de retraite par financement salarial (RRFS);
• les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées;
• les régimes de retraite à prestations cibles (RRPC).

Pour plus d'informations sur la faillite ou l'insolvabilité, communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites .