Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d'épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Décret 1449-2021, 17 novembre 2021, GO 1er décembre 2021

Dernière mise à jour : mai 2022.
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