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Le partage des droits d'un régime de retraite du secteur public pour les personnes en union de fait

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public pendant l'union de fait peut faire l'objet d'un partage à la suite d'une séparation.

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible lorsque les personnes sont reconnues comme conjoints de fait et qu'elles en conviennent dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

  • être faite devant un ou une notaire, ou un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment
  • être signée par les conjoints :
    • dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune
      OU
    • si la date de fin de la vie commune était avant le 1er janvier 2019, et qu'une entente écrite a été signée dans les 12 mois suivants, soit avant le 1er janvier 2020.

Les différents régimes de retraite du secteur public

Plusieurs régimes de retraite collectifs ou particuliers sont administrés en tout ou en partie par Retraite Québec.

RREGOP et RRPE

Consulter la section Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

Autres régimes

Sélectionner le régime de retraite qui correspond à votre situation afin de connaître les démarches à effectuer auprès de Retraite Québec en cas de séparation.

  • Le RRAPSC (Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels)
  • Le RREM (Régime de retraite des élus municipaux)
  • Le RRMSQ (Régime des membres de la Sûreté du Québec)
  • Le RRCJAJ (Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001)
  • Le RRCJQ (Régime de retraite de certains juges du Québec)
  • Le RRAS (Réseau de l'éducation et réseau de la santé et des services sociaux)
  • Le RRAS (Fonction publique)
  • Le RRE (Régime de retraite des enseignants)
  • Le RRCE (Régime de retraite de certains enseignants)
  • Le RRMAN (Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale)
  • Le RRF (Régime de retraite des fonctionnaires)
  • Le RREFQ (Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec)
  • Le RRCHCN (Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges)

Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

  • Le RREGOP vise les employés permanents et occasionnels qui travaillent à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l'éducation et la fonction publique du Québec.
  • Le RRPE vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Le partage des droits accumulés dans le RREGOP et le RRPE peut être demandé lors de la fin de vie commune des conjoints de fait.

Les conjoints de fait qui souhaitent partager entre eux les droits accumulés au régime de retraite doivent en convenir par une entente écrite dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune.

Cette entente doit être signée par les conjoints devant un notaire ou un avocat ou au moyen d'une déclaration commune sous serment.

La reconnaissance de l'union de fait

Il s'agit de l'union de 2 personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers. Lorsque ce type d'union est reconnu, il est possible de partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public en cas de rupture de la vie à deux. L'union de fait donne aussi droit à une prestation de survivant au moment du décès.

Pour être valide, l'union de fait doit respecter les conditions ayant trait à :

  • l'aptitude physique des conjoints
  • l'état civil des conjoints
  • l'existence de la vie maritale
  • la durée de la vie maritale.

Pour être considérées comme conjoints de fait par le RREGOP et le RRPE, les personnes doivent se présenter publiquement comme conjoints de fait et résider maritalement, c'est-à-dire qu'elles doivent démontrer l'existence d'une vie maritale pendant :

  • au moins 3 années qui précèdent la date de la fin de la vie commune ou le décès de la personne participante ou retraitée
    ou 
  • l'année qui précède la date de la fin de la vie commune ou le décès si, au cours de cette union :
    • un enfant est né ou à naître
    • il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre
    • il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

Les étapes de la démarche de partage des droits

Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite administrés par Retraite Québec, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile. Le relevé fournit également le montant de la réduction qui serait applicable à la rente si le partage devait s'effectuer.

Avant que les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public soient partagés, les 2 ex-conjoints doivent présenter conjointement une demande de relevé des droits à Retraite Québec pour connaître la valeur de ces droits.

Chacun des régimes de retraite pour lesquels vous souhaitez obtenir un relevé des droits doit être précisé dans le formulaire de demande de relevé des droits.

En cas de partage, voici la proportion de la valeur des droits accumulés dans votre régime qui pourrait être attribuée à votre conjoint ou conjointe : pour les conjoints de fait, le partage ne peut pas excéder 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime de retraite.

Demander le relevé de droits

  1. remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(RSP‑387) disponible après le guide, à la page 5.
  2. le faire parvenir à Retraite Québec via le service Transmettre un document par Internet accompagné de tous les documents requis.

Si la demande est reçue plus de 12 mois suivant la date de fin de vie commune indiquée au formulaire, l'entente écrite sera aussi nécessaire et devra être transmise à Retraite Québec. Dans le cas où il n'y aurait pas eu d'entente, le relevé des droits ne pourra pas être produit.

À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour transmettre le relevé des droits.

Les conjoints de fait qui souhaitent partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public doivent faire parvenir une demande d'acquittement à Retraite Québec, accompagnée de l'entente écrite qui prévoit le partage. Cette entente doit être signée par les 2 conjoints, dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune, devant un notaire ou un avocat ou au moyen d'une déclaration commune sous serment.

La personne qui participe à un régime de retraite du secteur public, y a participé ou est à la retraite de même que la conjointe ou le conjoint doivent faire la demande d'acquittement.

Demander l'acquittement

Les faire parvenir à Retraite Québec via le service Transmettre un document par Internet accompagnés de tous les documents requis.

Lorsque le processus est complété, les conjoints reçoivent une confirmation écrite détaillée de la part de l'administrateur du régime de retraite.

Demander le transfert des sommes

Les sommes attribuées en raison d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite doivent être transférées dans l'un des véhicules financiers suivants :

  • un contrat de rente
  • un compte de retraite immobilisé (CRI)
  • un fonds de revenu viager (FRV)
  • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le transfert dans un REER ou un FERR est possible seulement si le conjoint ou la conjointe est admissible à un remboursement de cotisations à la date d'évaluation des droits.

Pour faire transférer les sommes attribuées en raison d'un partage des droits accumulés, la personne qui reçoit les sommes doit :

Répercussions du partage sur le régime de retraite

Une fois que les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public ont été partagés, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne qui y participe, y a participé ou est retraitée. Cette réduction diminue de façon permanente les montants des versements de la prestation qu'elle va recevoir ou qu'elle reçoit déjà si elle est à la retraite

Si la personne n'a pas commencé à recevoir sa rente de retraite :

  • la réduction s'appliquera à compter de la date de prise d'effet de la rente
  • le montant de la réduction est rajusté à la hausse ou à la baisse selon votre âge à la date de la retraite et la date de l'acquittement des droits.

Si la personne est à la retraite :

  • la rente est réduite à compter de la date d'acquittement des droits.

Si la personne est déjà à la retraite à la date d'évaluation des droits, le montant de la réduction présenté sur le relevé des droits est rajusté à la hausse de 0,5 % pour chaque mois compris entre la date de fin de vie commune et la date de l'acquittement des droits (le moment où le transfert des sommes est effectué). Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement des droits.

Dans le cas d'un remboursement de cotisations effectué alors qu'il y a déjà eu un partage de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, la portion attribuée à l'ex-conjointe ou à l'ex-conjoint est soustraite de ce remboursement.

Répercussions du partage lors d'une deuxième union

Dans le cas d'une séparation d'une deuxième union, la rente de retraite de la personne qui a participé ou participe au régime a été réduite une première fois de façon permanente et une seconde réduction s'appliquera. Toutefois, cette seconde réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile ou, dans le cas d'une union de fait, la réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur totale des droits accumulés au régime. Précisons que, dans le cas où la personne commence à recevoir sa rente avant la date de la deuxième union, la valeur de sa rente est exclue du partage des droits, car celle-ci n'a pas été accumulée pendant l'union.

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