Les actualités 2022

Publication d’un règlement visant les régimes de retraite à prestations cibles

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été publié le 30 mars 2022 à la Gazette officielle du Québec.

Ce règlement permet l'application des dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite introduites par la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Ces dispositions prennent en considération les caractéristiques spécifiques à ce type de régime et sont liées notamment aux rapports actuariels ainsi qu'aux relevés transmis aux participants, aux participantes et aux bénéficiaires.

Ce règlement a été édicté avec des modifications visant notamment à alléger le contenu des relevés annuels. Il entre en vigueur le 14 avril 2022.

30 mars 2022
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