Financement d'un régime de retraite du secteur universitaire

Les règles de financement applicables à un régime à prestations déterminées du secteur universitaire sont édictées par :

• la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ;
• la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire ;
• le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire  (il s'applique aux évaluations actuarielles antérieures au 31 décembre 2023);
• le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire  (il s'applique aux évaluations actuarielles postérieures au 30 décembre 2023).

À consulter

• Articles 1 et 1.1 du Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• La Lettre n° 34 : Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire