Les règles de financement applicables à un régime à prestations déterminées du secteur municipal sont édictées par :
À noter
Bien qu'il puisse être associé au secteur municipal, le
Régime de retraite des élus municipaux (RREM) doit être considéré comme un
régime de retraite du secteur public. Ce régime n'est pas assujetti aux lois ni au règlement susmentionnés, ni à leurs règles de financement.