Les actualités 2025

Le gouvernement du Québec fixe au 1^er janvier 2026 la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions  (2024, chapitre 39), comprenant les articles 14 à 62 et concernant les rentes viagères à paiements variables (RVPV). Cela est tiré du décret d'entrée en vigueur 1447-2025, publié le 17 décembre 2025 à la Gazette officielle du Québec.