Transfert dans un CRI ou un FRV

Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez nous demander de transférer les sommes vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) si vous remplissez toutes ces conditions :

  • votre lien d'emploi a été rompu depuis au moins 210 jours;
  • vous avez moins de 55 ans; ET
  • vous comptez plus de 2 années de service mais moins de 35.

Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d'emploi.

Au RRE et au RRF, vous pouvez demander de transférer les sommes vers un CRI ou un FRV si vous remplissez toutes ces conditions :

  • votre lien d'emploi a été rompu depuis au moins 210 jours;
  • vous n'êtes pas admissible à une rente immédiate; ET
  • vous comptez 10 années de service et plus.

Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d'emploi.

Le montant que nous pouvons transférer correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la valeur actuarielle de la rente différée que vous avez acquise jusqu'à concurrence des limites fiscales établies par la Loi de l'impôt sur le revenu; OU
  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite plus, au RREGOP et au RRPE, les intérêts accumulés.

À ce montant s'ajoute, s'il y a lieu :

  • la valeur actuarielle du crédit de rente que vous avez acquis.

S'il y a un montant excédentaire, nous vous versons cet excédent par chèque après avoir effectué les retenues d'impôt nécessaires. Ensuite, vous pouvez, à votre gré, cotiser à un REER en fonction de l'espace fiscal dont vous disposez afin de récupérer une partie ou la totalité des retenues qui ont été effectuées. Pour connaître cet espace fiscal, vous devez consulter votre Avis de cotisation le plus récent produit par l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir le transfert, vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-079) et nous le faire parvenir. Par la suite, nous vous envoyons un document, intitulé Vos options, accompagné d'une Fiche-réponse. Il s'agit du relevé de choix de prestations offerts que vous devez remplir et nous transmettre dans les 30 jours suivant sa réception.

Haut de la page