Décès

Si vous n'êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaît comme votre conjointe ou conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n'était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis au moins 3 ans.

Cette période est de un an (au lieu de 3 ans) si :

  • un enfant est né ou est à naître de votre union; OU
  • un enfant a été adopté conjointement par vous et par votre conjointe ou conjoint pendant votre union; OU
  • votre conjointe ou conjoint ou vous avez adopté l'enfant de l'autre pendant votre union.

Lors du décès d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée, son régime prévoit le paiement en priorité d'une prestation à sa conjointe ou son conjoint survivant. Les prestations de cette dernière ou de ce dernier varient selon les régimes de retraite et selon les droits du participant ou du retraité au moment de son décès.

La conjointe ou le conjoint peut cependant renoncer à cette prestation au profit des héritiers de la personne décédée et révoquer ultérieurement sa renonciation, en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis avant le décès du participant ou du retraité, la date de réception étant celle qui compte pour l'analyse du dossier. Si l'avis est incomplet au moment de sa réception, la renonciation ou la révocation de la renonciation est considérée invalide.

Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :

  • Elle doit porter sur l'ensemble des prestations.
  • Nous devons la recevoir avant le décès de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée.
  • Elle doit être faite au moyen du formulaire Avis de renonciation ou de révocation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (161) ou d'un avis écrit contenant tous les renseignements prévus par règlement :
    • le régime de retraite visé par la renonciation;
    • le nom et l'adresse de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée;
    • le nom et l'adresse de la conjointe ou du conjoint qui renonce;
    • la date de l'avis.

Non, la renonciation au RREGOP n'est pas valide au RRPE.

Lorsque la personne participe à plus d'un régime de retraite, une renonciation est nécessaire pour chacun des régimes. Il en est de même lorsque la personne participe à un nouveau régime, un nouvel avis doit nous être transmis.

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