Date de terminaison du régime
L'employeur doit choisir la date de terminaison du régime de retraite en respectant les règles fixées par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Règles générales relatives à la date de terminaison
La date de terminaison ne peut être antérieure à la date de cessation de la perception des cotisations salariales.
L'avis écrit de terminaison doit être envoyé aux participants actifs au plus tard 30 jours après la date de terminaison.
Exemple...
L'employeur cesse de percevoir les cotisations salariales le 31 mars et désire terminer le régime à cette date. Il doit envoyer l'avis écrit aux participants actifs, au plus tard, le 30 avril. Les participants non actifs et les bénéficiaires peuvent être avisés par la suite sans que cela ne touche la date de terminaison.
Règles d'exception relatives à la date de terminaison
Règle 1
L'employeur peut fixer une date de terminaison pouvant précéder celle qui est permise par la règle générale. Pour ce faire,
il doit obtenir le consentement écrit de tous les participants actifs à la date de terminaison.
Exemple...
L'employeur cesse de percevoir les cotisations salariales le 31 mars, mais n'envoie l'avis écrit aux participants actifs que le 30 mai. Selon la règle générale, la date de terminaison ne peut être avant le 30 avril (30 mai moins 30 jours). Cependant, la date de terminaison pourra être fixée avant, soit le 31 mars, si l'employeur obtient le consentement écrit de tous les participants actifs. Si ce consentement n'est pas obtenu, les cotisations patronales et salariales requises entre le 31 mars et la date de terminaison devront être versées.
Règle 2
Le régime doit se terminer
avant qu'il ne compte plus aucun participant ou bénéficiaire. La date de terminaison doit donc être fixée au plus tard le jour qui précède celui où les droits du dernier participant ou bénéficiaire sont payés.
Cette règle vise essentiellement à s'assurer (surtout dans les régimes de petite taille), qu'il y ait au moins une personne qui soit considérée comme participant ou bénéficiaire à la date de terminaison fixée par l'employeur.
Cette règle doit être appliquée peu importe la date à laquelle le participant ou bénéficiaire a été avisé de la terminaison du régime.
Exemple...
Le seul participant du régime décède le 31 mars. La prestation de décès est versée au conjoint le 30 avril. La date de terminaison doit être au plus tard le 29 avril, et ce, peu importe la date à laquelle le conjoint a reçu l'avis écrit de terminaison.
Référence juridique