Séparation : quels sont les effets sur votre retraite?
Une séparation peut affecter vos finances et même avoir des effets sur votre retraite.
Les types d'union
Pour commencer, tout dépend de votre type d'union : mariage, union civile, union de fait ou union parentale.
Bon à savoir
Peu importe votre type d'union, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'une médiatrice ou d'un médiateur familial 
. Ça vous aiderait à prendre des décisions éclairées pour le bien de vos finances à long terme. Informez-vous : c'est gratuit pour quelques séances.
Le mariage et l'union civile
Dans le cas d'un mariage ou d'une union civile, votre patrimoine familial est partagé en cas de séparation légale, de divorce ou de dissolution de l'union civile. Le fait de ne plus vivre ensemble sans séparation légale ne permet pas de procéder au partage du patrimoine.
Le patrimoine familial comprend :
- votre résidence principale;
- les résidences secondaires de la famille, comme un chalet;
- les meubles et les voitures de la famille;
- les droits que votre ex-partenaire et vous avez accumulés dans un régime de retraite.
La valeur nette de vos biens est partagée en parts égales, soit en argent, soit par le transfert de propriété d'un bien qui vaut autant que la somme due.
Une fois que votre patrimoine familial est partagé, la valeur du restant de vos biens sera partagée selon les règles de votre régime matrimonial ou d'union civile.
L'union de fait
Si votre partenaire et vous êtes en union de fait, il n'y a pas de patrimoine familial. En cas de séparation, vous conservez vos propres biens, même s'ils ont été achetés pendant la vie commune ou qu'ils ont servi à la famille. Mais, au moment de la séparation, vous pouvez vous entendre sur le partage des biens que vous avez achetés ensemble, comme votre maison et vos meubles. Pour éviter ce genre de situation, au cours de votre union, vous pouvez rédiger un contrat de vie commune avec votre notaire ou encore votre avocate ou avocat.
L'union parentale
L'union parentale est un nouveau régime juridique au Québec. Elle protège les couples en union de fait qui habitent ensemble et qui ont un enfant commun né ou adopté après le 30 juin 2025. Le patrimoine d'union parentale favorise l'équité entre les parents et prévoit un patrimoine familial d'union parentale . Pour en savoir plus, consultez la section Union parentale de Québec.ca.
Comment fonctionne le partage des droits accumulés dans un régime de retraite?
Voici le fonctionnement du partage en cas de séparation dans le Régime de rentes du Québec, les régimes de retraite offerts chez un employeur et si vous détenez un CRI ou un FRV. Notez que, quelle que soit votre situation, il faut prendre le temps de bien vous informer. Consultez, au besoin, votre notaire ou encore votre avocate ou avocat pour bénéficier de son accompagnement.
Le Régime de rentes du Québec
En ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ), les revenus de travail inscrits à votre dossier servent à calculer la rente que vous recevrez à la retraite. Notez qu'aucune somme d'argent n'est versée après un partage au moment de la séparation. Les revenus de travail serviront à calculer le montant des prestations le moment venu.
Dans le cas d'un mariage ou d'une union civile, vos revenus de travail et ceux de votre ex-partenaire sont automatiquement additionnés et séparés en deux pour chacune des années de votre union. Vous pouvez renoncer à ce partage par un jugement de divorce ou un acte notarié.
Dans le cas d'une union de fait, le partage n'est pas automatique. Les ex-conjointes ou ex-conjoints doivent en faire la demande ensemble. Pour demander le partage, ils doivent remplir les trois conditions suivantes :
- Avoir vécu maritalement pendant au moins trois années, ou au moins une année si un enfant est né ou à naître de leur union, ou s'ils ont adopté un enfant ensemble.
- Être séparées ou séparés depuis au moins 12 mois.
- Les partenaires n'étaient pas dans un mariage ou une union civile avec une autre personne lors de la séparation.
Vos revenus inscrits au RRQ pourraient aussi servir à calculer une rente de conjoint survivant ou d'invalidité, selon votre situation. Si vous en recevez déjà une, elle sera rajustée. Avant de prendre une décision, demandez gratuitement une simulation des effets du partage de vos revenus de travail.
Les régimes de retraite offerts chez un employeur
Si vous avez participé à un régime de retraite offert chez un employeur, vous pouvez aussi demander le partage des droits que vous y avez accumulés. Ce partage permet aux partenaires de recevoir leur juste part du patrimoine familial. Pour pouvoir le faire, demandez votre relevé de droits à l'administrateur du régime le plus tôt possible après votre séparation. Ce partage ne se fait pas automatiquement. Si vous le demandez, la rente que vous recevrez à la retraite ne sera pas divisée en deux, mais elle pourrait être réduite parce que les sommes accumulées dans votre régime seront partagées.
Le CRI et le FRV
Vous pouvez aussi demander le partage de votre épargne-retraite, comme un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et un contrat de rente.
Dans tous les cas, prenez le temps de vous informer et consultez votre notaire ou encore votre avocate ou avocat pour bénéficier de son accompagnement.
Après votre séparation
Finalement, quand vos démarches sont terminées après votre séparation, révisez votre budget et votre plan financier à la retraite pour les adapter à votre nouvelle situation. Assurez-vous de ne plus avoir de dettes communes après votre séparation. Pour y arriver, discutez des options possibles avec le prêteur et votre ex-partenaire.
Veillez à réviser et à mettre à jour votre testament, votre mandat de protection et les bénéficiaires de vos assurances. Par exemple, si vous étiez couverte ou couvert par l'assurance médicaments de votre ex-partenaire, vous devez prendre l'assurance collective de votre employeur ou celle de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Faites l'inventaire des prestations que vous recevez, comme les allocations des gouvernements pour la famille. Si vous recevez l'Allocation famille, vous devez nous informer du temps de garde de vos enfants et de votre changement de situation conjugale. Consultez la section Démarches pour les parents.
Ouvrez de nouveaux comptes enregistrés (REER et REEE) pour suivre plus facilement la croissance de vos actifs après votre séparation.
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